不动产所有权的法文
例句与用法
- Requérants ne jouissant pas d ' un droit de propriété ou d ' un droit résultant
没有不动产所有权或租赁权益的索赔人 - Assurer le passage sans heurt de la pleine propriété au régime de la location à bail.
确保从不动产所有权向租赁权顺利过渡。 - On ne dispose pas de données sur la propriété de terre et d ' immobilier par les femmes.
无法获得关于妇女土地和不动产所有权的数据。 - Renseignements relatifs à la propriété des biens immobiliers
关于不动产所有权的信息 - Le droit au logement et l ' accès à la propriété foncière
居住权和不动产所有权 - Si les requérants ne pouvaient prouver qu ' ils étaient propriétaires des biens immobiliers pour lesquels ils avaient déposé une réclamation, aucune indemnité n ' a été recommandée.
如果索赔人不能证明索赔的不动产所有权,便不建议予以赔偿。 - Si les requérants ne pouvaient prouver qu ' ils étaient propriétaires des biens immobiliers pour lesquels ils avaient déposé une réclamation, aucune indemnité n ' a été recommandée.
如果索赔人不能证明索赔的不动产所有权,便不建议予以赔偿。 - Si les requérants ne pouvaient prouver qu ' ils étaient propriétaires des biens immobiliers pour lesquels ils avaient déposé une réclamation, aucune indemnité n ' a été recommandée.
如果索赔人不能证明索赔的不动产所有权,便不建议予以赔偿。 - L ' octroi de titres en régime de pleine propriété était souvent présenté comme souhaitable. Toutefois, cette option peut avoir des conséquences négatives pour les pauvres.
虽然一般认为赋予法律规定的不动产所有权是可取的,但它有可能对贫穷者带来消极后果。 - La décision d ' aménagement du territoire rendue par l ' Office suffisait à accréditer le titre d ' un bien attribué par la réforme agraire.
遵守土地管理局制定的土地管理条例为核实土地改革所涉及的不动产所有权提供了充分基础。
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