acquêts中文是什么意思

• Il a recommandé au Chili d ' accélérer l ' adoption de la loi abrogeant la société conjugale en tant que régime supplétif et de la remplacer par un régime de communauté d ' acquêts.
  它建议智利加紧通过法律，废除共有财产婚姻制度，并代之以夫妻共有财产 41 制度。
• Parfois, cependant, la procédure de divorce est retardée par le refus d ' un conjoint de convenir du partage des acquêts, particulièrement pour ce qui est de la résidence.
  但有时候，离婚手续会因双方在如何分配共同所得的财产上无法达成一致而拖延，尤其是在住宅问题上。
• Le droit à la moitié des acquêts obtenus par l ' activité essentiellement de l ' autre époux au jour où le tribunal considère que l ' époux a donné droit à la séparation;
  自法院认为该配偶给出分居的权利之日起主要由另一配偶通过勤劳获得的新财产享受一半的权利；
• Comme ils sont propriétaires à égalité de leurs biens, ils peuvent en exiger l ' évaluation en tenant dûment compte de la contribution de chacun aux acquêts.
  由于配偶占有财产的比例相同，他们可要求对财产价值做出评估，并应当考虑双方对积累的财产做出的贡献。
• Les conjoints administrent ensemble les acquêts, c ' est-à-dire tous les biens acquis par le mari ou la femme depuis le début de mariage jusqu ' à sa fin.
  共有财产由配偶双方共同管理，这些财产包括丈夫或妻子从结婚之日起至婚姻终止之日所取得的所有财产。
• Lorsque les femmes sont considérées comme étant sous la tutelle de leurs époux, le contrôle et souvent la propriété des acquêts du ménage est dévolue au mari et à sa famille.
  凡妇女被视为丈夫的监护对象，婚姻财产的控制权，往往还有所有权，一般都由丈夫和他们的家人掌控。
• Enfin, le Comité se déclare préoccupé par le fait que l ' amendement au Code civil relatif à la communauté réduite aux acquêts, régime de propriété ordinaire, n ' est pas rétroactif.
  委员会还对《民法典》关于既得财产视为共有财产的默认法律财产安排这一修正案不追溯既往感到关切。
• La loi No 19 335 du 23 septembre 1994 a institué comme régime matrimonial alternatif à ceux de la communauté et de la séparation de biens, le régime de la communauté réduite aux acquêts.
  1994年9月23日第19 335号法令列入分享财产制,作为财产共有制和财产分开制的变通。
• Mme Mujawamariya (Rwanda) dit qu ' il y a trois types de régimes matrimoniaux, la communauté des biens, la communauté des acquêts et la séparation des biens.
  30．Mujawamariya女士（卢旺达）说，有三种婚姻财产制度：夫妻共有财产、婚姻财产和财产分割。
• La communauté des acquêts s ' applique également à un mariage conclu à l ' étranger par des personnes qui par la suite s ' établissent à Malte en ce qui concerne tous les biens acquis après leur arrivée.
  共有财产制度同样适用于在国外结婚后又定居马耳他的夫妻管理其到达马耳他后所获得的财产。