书面通知的法文

• Tout État partie peut dénoncer la présente Convention par notification écrite au dépositaire.
  任何缔约国得书面通知保存人才可退出本公约。
• Les motifs du refus sont communiqués au demandeur par écrit.
  拒发理由应书面通知申请人。
• L ' enregistrement des données sera notifié par écrit à la personne qu ' elles concernent.
  资料的登记情况，将书面通知资料当事人。
• Un État Partie peut dénoncer le présent Accord par voie de notification écrite adressée au Secrétaire général.
  缔约国得书面通知秘书长退出本协定。
• La délégation iraquienne souhaite être informée par écrit du résultat des mesures en question.
  伊拉克代表团希望收到这些措施结果的书面通知。
• Notification par écrit aux fonctionnaires des allégations
  书面通知工作人员其受到的指控
• Lorsqu’il prend sa décision définitive, le Procureur en informe la Chambre préliminaire par écrit.
  检察官作出最终决定后应立即书面通知预审分庭。
• Un État Partie peut dénoncer le présent Accord par voie de notification écrite adressée au Secrétaire général.
  缔约国得以书面通知秘书长退出本协定。
• Tous les requérants sont informés par écrit en juillet des décisions les concernant.
  对所有申请者，于7月以书面通知与其有关的决定。
• Une Partie peut à tout moment, sur notification écrite adressée au Secrétariat, faire annuler une dérogation.
  缔约方可随时书面通知秘书处，撤消某项豁免。