从宽处理的法文

• L ' exposition d ' œuvres visuelles ou la présentation d ' un spectacle de rue non autorisées peuvent être ignorées ou tolérées par les autorités ou donner automatiquement lieu à des poursuites pour infraction administrative ou pénale.
  当局对未获批准的视觉和表演艺术，有的是忽视，有的是从宽处理，有的是系统追究行政或刑事罪行。
• C ' est pourquoi l ' amendement prévu à la Loi sur la protection du consommateur autorisera les magistrats à faire preuve de modération lorsqu ' ils jugent des affaires d ' emprunts dans lesquelles des femmes sont solidairement responsables.
  这就是为什么对《消费者保护法》作出修订,使法官有权在审理妇女为共同债户的债务案件时从宽处理。
• Or, les parties à une entente internationale ne choisissent pas souvent de présenter une demande dans un pays en développement, d ' autant plus que dans bien des cas elles n ' ont pas de présence physique dans ce pays.
  然而国际卡特尔鲜少在发展中国家申请从宽处理。 此外大多国际卡特尔在发展中国家没有实际的存在。
• Les personnes condamnées à mort, leur famille et leurs avocats devraient disposer en temps utile d ' informations fiables sur les procédures et les délais applicables en matière d ' appels, de recours en grâce et d ' exécutions;
  应当对被判死刑者及其家属和律师及时提供关于上诉、从宽处理申请和处决的程序和时间方面的可靠信息；
• Deuxièmement, les personnes condamnées, les membres de leur famille et leurs avocats devraient disposer en temps voulu de renseignements fiables sur les procédures et les délais applicables en matière d ' appel, de recours en grâce et d ' exécutions.
  第二，应当对被判死刑者及其家属和律师及时提供关于上诉、从宽处理申请和处决的程序和时间方面的可靠信息。
• En outre, leur législation ne donne pas des pouvoirs suffisants pour organiser des perquisitions inopinées et elle ne prévoit pas de programmes de clémence ou de dispositions sur l ' échange d ' informations.
  此外这些国家的法律没有作出充分的规定，授权开展突然袭击，同时也没有针对卡特尔案件出台从宽处理制度或交流信息的规定。
• En cas de condamnation à la peine capitale, le juge de première instance adresse un rapport au Comité, qui donne un avis non contraignant au Ministre de la sécurité nationale et au Président sur l ' opportunité ou non de prendre une mesure de clémence.
  该委员会接收各死刑案审理法官提交的报告，向国家安全部长和总统提供是否从宽处理的不具约束力的咨询意见。
• Certains tribunaux traitent ces crimes avec complaisance admettant les motifs du crime comme circonstances atténuantes et appliquent, de ce fait, une justice à deux vitesses, une pour les femmes et une autre pour les hommes.
  一些法院从宽处理这些犯罪，认可犯罪的动机为轻罪情节，从而适用两种不同的司法标准，对妇女是一种标准，对男子则是另一种标准。
• Pour déterminer la mesure appropriée, il est statué sur chaque affaire au cas par cas, compte tenu des particularités de l ' espèce, y compris les circonstances aggravantes ou atténuantes.
  在确定采用适当的措施时，对每宗案件都应根据其本身的是非曲直作出决定，同时考虑到案件的具体情节，包括可据以从严和从宽处理的情节。
• Une réparation effective pour les violations subies et l ' ordre de remettre M. Marais en liberté avant qu ' il n ' ait purgé intégralement sa peine, en réponse à sa demande de clémence.
  对其所遭受的侵权行为提供有效补救办法，缔约国应决定在Marais先生刑满以前根据其要求从宽处理的请愿，释放Marais先生。