公共团体的法文

• Les collectivités publiques, à qui incombe une responsabilité légale en matière de construction de logement social, se trouvent handicapées par cette explosion des prix des terrains à bâtir qui obère d ' autant leur budget de construction.
  负有法定责任修建社会住房的公共团体，面对建筑地价爆炸式飞涨也显得束手无策，因为他们的建筑预算已经是债台高筑。
• Il incombe à tous les organismes publics de veiller à ce que les femmes et les hommes bénéficient, sur un pied d’égalité, des ressources publiques, notamment en appliquant, à l’intention des femmes, des programmes visant à combattre la discrimination et les disparités.
  所有公共团体有责任确保妇女和男子是公共资金的平等受益者,包括通过专门针对妇女的方案纠正歧视和不利地位。
• Les décisions passées en force de chose jugée des tribunaux de la République du Tadjikistan ont force exécutoire pour tous les organismes publics, agents économiques, associations, fonctionnaires et citoyens sur l ' ensemble du territoire tadjik.
  已经生效的法院法令对于所有国家机构、企业实体、公共团体、官员和公民都具有约束力，并可在塔吉克斯坦整个领土内执行。
• Au sens de cette Convention, < < personne > > signifie toute personne physique, toute personne morale, de droit public ou de droit privé, toute organisation internationale ayant la personnalité juridique, tout État et ses subdivisions politiques ainsi que toute entité publique ou privée n ' ayant pas la personnalité juridique.
  它进一步将 " 人 " 定义为包括个人、合伙人、私人或公共团体、国际组织、国家或其任何一个分支机构。
• Participation civique L ' initiative Together We Can expose le plan du Gouvernement visant à permettre à toute personne d ' adhérer à des organismes publics et d ' influencer les décisions qui touchent sa collectivité (pour plus de précisions, voir article 7).
  共同参与政府的政策制定，可以使人们有机会与公共团体接触，对那些会对他们所在社区产生影响的决策施加影响（详情请参考第7条）。
• Le Gouvernement garantit aux personnes handicapées le droit de se constituer en organisations publiques, il veille au respect de leurs intérêts et garanties juridiques, il crée les conditions propices à l ' exercice de leurs droits conformément à la loi et il leur procure des services complets d ' assistance.
  政府规定，遵守残疾人公共团体的权利和合法利益，保证创造条件，使他们依据法律执行赋予的职责，向他们提供全面支助。
• Ces séminaires couvraient l ' organisation des travaux, la coopération entre les services chargés de l ' application des lois et les organismes publics et les organisations internationales non gouvernementales, et l ' application de la législation en vigueur lors de la phase de préinstruction et des enquêtes préliminaires.
  研讨会讨论了工作的组织，执法机关同公共团体和国际非政府组织合作，以及在初步问询和审前调查中适用现行立法规则的问题。