反驳的的法文

• Dans un État partie, la législation établissait une présomption réfragable selon laquelle une faveur avait été obtenue grâce à la corruption, sauf preuve contraire.
  有一个缔约国的法律确立了可反驳的推定，也就是除非得到反证，否则即视为舞弊收取了馈赠。
• C ' est dans ces conditions qu ' il a été suggéré de prévoir une présomption simple de causalité entre l ' activité dangereuse et le dommage transfrontière.
  一些意见认为，可在这一机制内就危险活动与跨界损害之间的因果关系实行可反驳的推定。
• Par la suite, la Chambre s ' est vue obligée d ' accéder à la requête du Procureur aux fins d ' autorisation d ' appeler à la barre deux témoins en contestation de l ' alibi.
  此后，分庭不得不同意检方要求允许传唤两名证人进行反驳的请求。
• La présomption irréfragable, fondée sur la pratique des États, que les traités bilatéraux sont éteints, sous réserve de dispositions expresses d ' effet contraire;
  以国家实践为依据的不容反驳的假设，即双边条约是可以终止的，但不得违反与此相反的明文规定；
• Preuve irréfutable, s’il en fallait, que, même en butte au blocus et à la guerre économique, on peut faire beaucoup avec pas grand-chose.
  这就是不可反驳的证据,证明甚至在遭受封锁和经济战的情况下,古巴也能靠很少的资源干很多事情。
• Le conseil rappelle en outre qu ' il est admis que le Comité se fasse une opinion en se fondant sur des faits qui n ' ont pas été contestés par l ' État partie.
  而且律师还忆及，这是一公认的判例即委员会能够根据缔约国未加反驳的事实形成它的意见。
• Nous avons certes des divergences de points de vue, d ' analyse et de conception, nous le savons mais nous tenons aussi à cette qualité de débats contradictoires.
  我们的确在意见、分析和认识上有所不同。 我们知道这一点，但我们也十分珍视这种论辩和反驳的制度。
• L ' État est responsable des dommages réels causés par des actes illicites de ses agents dans l ' exercice de leurs fonctions, sans préjudice du droit de poursuite en vertu de la législation.
  国家对其工作人员在履行职责时违反法律所造成的实际损害负有责任，但不影响依法进行反驳的权利。
• Des similitudes irréfutables que je ne peux pas évoquer ici indiquent que Laura Palmer et Ronette Pulaski ont été attaquées par le même tueur.
  有些我无法透露 且无法反驳的相似之处 暗示着萝拉帕玛 是第二位受害者 兰娜蒂普斯基差点成为 同一名凶手的第三位受害者
• Des signatures reflétant un niveau de sécurité plus élevé, auquel s ' appliquent certaines présomptions valables jusqu ' à preuve du contraire, sont requises dans des conditions spécifiques liées à l ' utilisation d ' une technologie déterminée.
  高级签名适用于某些可反驳的推定，这些签名必须遵守一些可能与某种特定技术有关的特殊要求。