定界线的法文

• Ii) Une ligne tracée conformément au paragraphe 7 par référence à des points fixes situés à 60 milles marins au plus du pied du talus continental. "
  " (2) 按照第7款,以离大陆坡脚的距离不超过60海里的各定点为基准划定界线。 "
• Il a noté que l ' absence de ligne de délimitation ayant fait l ' objet d ' un accord définitif et permanent ne devrait pas s ' interpréter comme un indice qui révélerait l ' existence d ' un différend.
  他指出，没有商定的最终永久划定界线不应解释为表明存在争议。
• De plus, les accords de délimitation conclus contenaient souvent des dispositions pour l ' exploitation commune des gisements de pétrole et de gaz situés de part et d ' autre des frontières convenues.
  此外，达成的划界协定往往包含对跨越商定界线之处的石油和天然气蕴藏进行联合开发的条款。
• Le Groupe technique intégré a continué d ' appuyer le Gouvernement, en particulier le Ministère de l ' aménagement du territoire, dans l ' identification et la délimitation des terres domaniales appartenant à l ' État.
  综合技术小组继续协助政府(特别是水资源、环境和区域发展部)确定国有土地和划定界线。
• En outre, lorsqu ' elles avaient décidé du tracé de la ligne de démarcation, elles étaient convenues d ' éviter de placer celle-ci dans des zones où les droits d ' États côtiers tiers risquaient d ' être affectés.
  此外，两国在确定界线的范围时，同意避免把界线延伸到可能影响第三沿海国权利的区域。
• De plus, les accords de délimitation comportent souvent une clause d ' exploitation commune des champs de pétrole et de gaz à cheval sur les frontières maritimes.
  此外，划界协定一旦达成，往往包含联合开发条款，规定要对跨越商定界线之处的石油和天然气蕴藏进行联合开发。
• La Cour est également priée de déterminer le tracé de la frontière maritime entre les deux États indépendamment de celle établie par eux en 1975 (Déclaration de Maroua datée du 1er juin 1975).
  还请法院确立超越两国1975年划定界线（1975年6月1日的《马鲁阿宣言》)的两国间海洋疆界线。
• De même, on ne saurait attendre d ' un commandant qu ' il prenne en considération toutes les conséquences possibles aux fins du calcul de la juste proportion, encore qu ' il soit souvent difficile de fixer une limite.
  同样，在考虑相称性时，不能指望指挥官考虑到每一种可能的后果，尽管常常难以确定界线划在何处。
• Tel ne sera le cas que lorsque les lignes de base auront servi à définir à 350 M une ligne (contrainte) marquant les limites extérieures du plateau continental.
  这种情况只适用于那些用于在距离350海里处划定界线的基线,如果划界案采用这一制约因素来界定大陆架外部界限。
• Le Royaume-Uni entend constituer une commission d ' enquête indépendante menée par des juges, une fois que toutes les enquêtes de police seront terminées, afin que tous les faits soient établis et que ce chapitre soit clos.
  我们希望在所有警方调查结束后，进行一项独立的、由法官领导的调查，以确定完整的事实并为这些问题划定界线。