定界线的法文

• 2.3.2 Si l ' application de l ' une au moins des deux formules résultant en une ligne qui tombe au-delà de 200 milles marins suffit à fonder le droit à tracer les limites extérieures d ' un plateau continental étendu, il peut être nécessaire d ' appliquer les quatre règles pour établir le tracé effectif de ces limites.
  2.3.2. 虽然在200海里以外划定界线只需适用两项公式之一,就足够为划定扩展大陆架外部界限的主张提供根据,但是为了实际划定大陆架的外部界限,则可能需要适用全部四项规则。
• C ' est pourquoi, outre les questions qui seront normalement traitées dans l ' accord de projet (par exemple, les procédures de remise des terrains ou installations, la documentation requise, les droits de timbre), il sera sans doute utile que la loi dispose que ces terrains et installations devront être inspectés, mesurés et délimités, avant d ' être transférés ou fournis à la société du projet.
  因此，除了项目协议中通常涉及的事项（例如提交土地或设施的程序，所需文件、印花税等）之外，法律中也许还应规定，此种土地和现有设施应在作出勘察、测量和划定界线之后，才转给项目公司使用。
• La réponse éthiopienne se réfère également à Dembe Gedamu sous le nom de < < l ' ancien kebele de Dembe Gedamu > > , qui serait situé de part et d ' autre de la ligne dont le tracé a été délimité le 13 avril 2002, et à Hadish Adi, un village se situant à l ' est du tracé revendiqué par l ' Érythrée.
  复信还将Dembe Gedamu称为位于2002年4月13日划定界线两边的 " 前Dembe Dedamu城乡自治区 " ，并说Hadish Adi是位于厄立特里亚主张的边界线以东的村庄。
• Le Comité a également relevé avec inquiétude la déclaration vague et générale selon laquelle l ' État partie n ' accepte pas les obligations dépassant les limites de la Constitution ni l ' obligation d ' introduire une procédure judiciaire qui ne serait pas prescrite dans le cadre de la Constitution, et a encouragé les Bahamas à envisager de retirer l ' ensemble des réserves émises lors de son adhésion à la Convention.
  9消除种族歧视委员会并关切地注意到该国含糊而空泛地指出，它不会接受超越宪定界线的义务，也不会接受超越《宪法》的规定来推展司法程序的义务，同时鼓励巴哈马考虑撤销其在加入《公约》时所提出的所有保留意见。 10