法律效力的法文

• Nous croyons que la demande et les accusations manquent de validité juridique.
  我们相信 市场 的指控不具有法律效力
• Effets juridiques de l ' immunité de juridiction pénale étrangère
  行使外国刑事管辖豁免权的法律效力
• Un acte accompli secrètement est dépourvu de toute valeur juridique.
  秘密订立的文书不具有任何法律效力。
• Elles n ' ont par conséquent produit aucun effet juridique.
  因此，这些保留不产生任何法律效力。
• Cette annotation a le même effet juridique qu ' un endossement.
  该说明具有与背书相同的法律效力。
• La décision du Conseil des migrations devenait dès lors exécutoire.
  移民局的决定由此获得法律效力。
• Voir aussi la réserve de la Fédération de Russie à la Convention
  意图更改条约规定的法律效力的保留
• Question 5. Effet juridique que ces actes visent à produire
  问题5.该种行为要取得何种法律效力？
• Le référendum et son résultat n ' avaient donc aucun effet juridique.
  因此这一行为及其结果没有法律效力。
• Il s’agit donc là d’une question d’effets juridiques plutôt que d’invalidité.
  因此这是个法律效力而不是失效的问题。