法律效力的法文

• Les instructions données par la Banque centrale ont-elles force de loi?
  中央银行的指令是否有法律效力？
• Veuillez indiquer si ces mesures auront force de loi.
  请说明这些措施是否将具有法律效力。
• L ' application temporelle et spéciale de l ' acte de reconnaissance
  承认的法律效力：可适用性和强制性。
• Un code de conduite pouvant avoir force de loi y est énoncé.
  规定了具有法律效力的行为守则。
• Certitude supplémentaire quant aux effets juridiques des signatures électroniques
  对电子签字法律效力增加的确定性
• La décision d ' expulsion de la requérante est donc devenue exécutoire.
  因此，驱逐申诉人的决定获得法律效力。
• Une autre question, déjà abordée, était celle des effets juridiques.
  从前已提到过的法律效力问题是另一问题。
• Les effets juridiques découlaient toujours de règles ou principes préexistants.
  法律效力总是来自于已存在的规则或原则。
• Elle a également donné valeur légale aux tests de discrimination.
  它同样可以给审查歧视行为赋予法律效力。
• Ces instruments ont pris force de loi dans le cadre de la Constitution.
  根据宪法，这类文书具有法律效力。