法律效力的法文

• Une telle déclaration ne concerne pas l ' effet juridique d ' un traité.
  这样的声明不涉及条约的法律效力。
• Une telle appréciation est dépourvue par elle-même d ' effets juridiques.
  这样的意见本身不具法律效力。
• Une telle appréciation est dépourvue par ellemême d ' effets juridiques.
  这样的意见本身缺乏法律效力。
• Une telle appréciation est dépourvue par elle-même d ' effets juridiques.
  这样的意见本身缺乏法律效力。
• Comme conséquence d ' une condamnation prononcée par une décision judiciaire;
  因为产生法律效力的法院判决；
• Les effets juridiques de la dissolution seront fixés par la loi. > >
  ⑸ 解散的法律效力由《规约》决定。 "
• La Constitution est la norme juridique suprême et est d ' effet direct.
  《宪法》具有最高的法律效力和直接作用。
• Elle est donc applicable au Qatar, où elle a force de loi.
  因此，该公约在卡塔尔适用，具有法律效力。
• Les effets juridiques de l ' acte unilatéral
  单方面行为的法律效力 48-59 7
• Effets juridiques que ces actes visent à produire;
  单方面行为意图产生的法律效力。