特许公司的法文

• Modification du contrat de projet, notamment remplacement du concessionnaire; et
  项目合同的变更，包括变更特许公司；以及
• Secteurs d ' infrastructure dans lesquels des contrats de concession peuvent être conclus
  合适的基础设施部门 特许公司的选定
• Secteurs d ' infrastructure dans lesquels des contrats de concession peuvent être conclus
  合适的基础设施部门 特许公司的选定
• Cela serait favorable à l ' autorité contractante plutôt qu ' au concessionnaire.
  这只会使订约当局而不是特许公司受益。
• Différends entre le concessionnaire et ses clients 70 15
  特许公司与其客户之间的争端 70 12
• Soient indépendants de la volonté du concessionnaire; et
  变化超出特许公司的控制范围；以及
• Droit applicable aux contrats conclus par le concessionnaire 6-8 5
  管辖特许公司签订的合同的法律 6-8 4
• Organisation du concessionnaire (voir par. 12 à 18)
  特许公司的组建（见第12－18段）
• Différends entre l ' autorité contractante et le concessionnaire
  订约当局与特许公司之间的争端
• Résiliation par le concessionnaire (voir par. 24 à 29)
  特许公司终止项目协议（见第24－29段）