特许公司的法文

• En tant qu ' entité juridique indépendante
  作为一个独立的法律实体的特许公司
• Actifs restant la propriété privée du concessionnaire.
  依然作为特许公司私有财产的资产。
• Les polices d’assurance que le concessionnaire peut être tenu de souscrire;
  可要求特许公司维持的保单；
• Différends entre le concessionnaire et ses clients 77-79 21
  特许公司同其顾客之间的争端 77－79 15
• Site du projet et servitudes 43-44 10
  特许公司的组建 41－42 8
• Différends entre le concessionnaire et ses prêteurs, sous-traitantset fournisseurs
  特许公司与其放款人、承包商及供应商之间的争端
• Différends entre l’autorité contractante et le concessionnaire (voir par. 4 à 64)
  订约当局与特许公司之间的争端（第4－64段）
• Actifs demeurant la propriété privée du concessionnaire.
  仍属于特许公司私有财产的资产。
• Le renouvellement périodique de l’appel d’offres peut fortement inciter le concessionnaire à obtenir de bons résultats.
  定期重新招标可刺激特许公司改善绩效。
• Droit applicable aux contrats conclus par le concessionnaire (voir par. 6 à 8)
  管辖特许公司签订的合同的法律(见第6－8段)