特许公司的法文
例句与用法
- Disposition type 37. Transfert d ' un intérêt majoritaire42 dans la société concessionnaire
示范条文第37条. 特许公司控股权的转让 - Reprise d ' un projet d ' infrastructure par l ' autorité contractante
订约当局接管基础设施项目 特许公司的替换 - Reprise d ' un projet d ' infrastructure par l ' autorité contractante
订约当局接管基础设施项目 特许公司的替换 - Disposition type 36. Transfert d ' un intérêt majoritaire dans la société concessionnaire
示范条文第36条. 特许公司控股权的转让 - Disposition type 36. Transfert d ' un intérêt majoritaire dans la société concessionnaire
示范条文第36条. 特许公司控股权的转让 - Disposition type 36. Transfert d ' un intérêt majoritaire dans la société concessionnaire
示范条文第36条. 特许公司控股权的转让 - Différends entre l’autorité contractante et le concessionnaire 4-64 5
订约当局与特许公司之间的争端 4－64 4 - Il faut que les concessionnaires éventuels entrent en concurrence pour se voir confier le projet.
可能的特许公司要为授予项目进行竞争。 - Résiliation du contrat de concession par le concessionnaire
由特许公司提出终止特许权合同 - Droit applicable aux contrats conclus par le concessionnaire
管辖特许公司签订的合同的法律
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