特许公司的法文
例句与用法
- Dans le cas où le concessionnaire est déclaré insolvable ou en état de faillite;
特许公司被宣布无力偿债或破产； - Différends entre l ' autorité contractante et le concessionnaire
订约当局与特许公司之间的纠纷 - Les polices d ' assurance que le concessionnaire peut être tenu de souscrire;
" (b) 可要求特许公司保留的保险单； - Disposition type 37. Transfert d ' un intérêt majoritaire dans la société concessionnaire
示范条文第37条. 特许公司控股权的转让 - Disposition type 37. Transfert d ' un intérêt majoritaire dans la société concessionnaire
示范条文第37条. 特许公司控股权的转让 - Disposition type 37. Transfert d ' un intérêt majoritaire dans la société concessionnaire
示范条文第37条. 特许公司控股权的转让 - Soient indépendants de la volonté du concessionnaire; et
(b)变化超出特许公司的控制范围；以及 - Les polices d ' assurance que le concessionnaire peut être tenu de souscrire;
可能要求特许公司维持的保单； - Disposition type 37. Transfert d ' un intérêt majoritaire42 dans la société concessionnaire
示范条文第37条. 特许公司控股权的转让 - Disposition type 37. Transfert d ' un intérêt majoritaire42 dans la société concessionnaire
示范条文第37条. 特许公司控股权的转让
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