独家经营的法文

• Par contre, le tribunal a estimé que les clauses relatives à l ' exclusivité des transactions n ' étaient pas contraires à ce même article car elles n ' avaient pas un effet de cloisonnement du marché suffisant.
  52 然而，法院认为独家经营的指控没有违反这一节规定，因为它们不具有足够的市场排斥作用。
• Cette législation générale peut être complétée par des lois sectorielles réglant la question de l’exclusivité en fonction des particularités de chaque secteur.
  可以由针对特定部门的法律来补充这种一般性立法，针对特定部门的法律以适宜于各特定部门的方式来管制独家经营权问题。
• En général, il s ' agit de produits manufacturés plus exclusifs, et non d ' exportations plus communes, telles que les huiles végétales, le poisson, les textiles, les vêtements ou les produits miniers.
  通常这就意味着较为独家经营的制成品，而不是像植物油、鱼类、纺织品、服装或矿产品这样更为普通的出口商品。
• Certains systèmes juridiques limitent la durée de l’exclusivité, par exemple à quatre ou cinq ans, ou précisent quels sont les secteurs qui peuvent être ouverts à la concurrence ou faire l’objet de concessions à titre exceptionnel.
  例如，一些法律制度对独家经营权规定四或五年的时限，或者指定可以例外地对竞争或特许权开放的某些部门。
• Lorsqu’un autre ouvrage est exploité parallèlement, par exemple dans le cas d’une route à péage et d’une autre route parallèle, chaque exploitant jouit de droits exclusifs en ce qui concerne l’exploitation de son ouvrage.
  如果另一个基础结构与它并行运营例如，在收费公路和另一并行公路中每个经营者都对其自己的运营有独家经营权。
• Aux termes de l ' article 33, les ventes liées sont en soi interdites alors que les restrictions commerciales et les accords d ' exclusivité ne sont visés que s ' ils restreignent substantiellement la concurrence.
  在第33条之下，搭卖本身受到禁止，而市场限制和独家经营做法则须适用 " 极大地削弱竞争 " 这项检验标准。
• L’un des points fondamentaux que règle l’accord de projet est celui de savoir si le droit d’exploiter l’ouvrage ou de fournir le service dont il s’agit est un droit exclusif ou si d’autres ouvrages concurrents pourront aussi fonctionner.
  项目协议所涉及的核心问题之一是，运营基础结构或提供服务的权利究竟是独家经营权还是也许可竞争性基础结构运营。
• Se référant à la recommandation 5 et à la deuxième phrase du paragraphe 21, M. Wallace dit que les investisseurs auront besoin de recevoir des assurances quant à la durée des accords d’exclusivité ou quant à la possibilité de conclure de tels accords ultérieurement.
  提及建议5和第21段第二句，他说投资者需要就独家经营权安排的期限或随后取得独家经营权安排的可能性得到保证。
• Se référant à la recommandation 5 et à la deuxième phrase du paragraphe 21, M. Wallace dit que les investisseurs auront besoin de recevoir des assurances quant à la durée des accords d’exclusivité ou quant à la possibilité de conclure de tels accords ultérieurement.
  提及建议5和第21段第二句，他说投资者需要就独家经营权安排的期限或随后取得独家经营权安排的可能性得到保证。
• Seize agents venant de 10 organismes étrangers ont ainsi participé au programme qui a porté sur divers sujets, dont les actions unilatérales et coordonnées, les accords d ' exclusivité et les recours.
  来自10个不同外国反托拉斯机构的16位官员参与了这个方案。 培训班探讨了各类专题，包括单方和协调效应、独家经营和补救措施等。