监察机关的法文

• Par ailleurs, entre 2004 et 2008, l ' inspection du travail n ' a pu faire la preuve d ' aucun cas de discrimination fondée sur un critère discriminatoire spécifique (sexe, âge, etc.).
  反之，2004年至2008年期间，劳动监察机关未能提供基于某种具体歧视理由(性别、年龄等)的任何歧视的证据。
• Néanmoins, la police et l ' Inspection du travail et des mines ont commencé par verbaliser les propriétaires de cabaret parce que les femmes (travailleuses indépendantes) n ' étaient pas enregistrées auprès de la sécurité sociale.
  不过，由于这些妇女（独立工作者）没有向社会保障机构登记，警察及劳动和矿业监察机关已开始对夜总会老板录口供。
• Selon le rapport du Médiateur de 2008, sur l ' ensemble des plaintes déposées auprès de cette institution (430), les femmes en avaient déposé 121, soit 28,14 % des plaintes.
  根据监察局2008年的报告，在向监察机关提起的投诉总数中(430起)，妇女的投诉为121起，占投诉的28.14%。
• Amnesty International signale l ' existence d ' un organe de contrôle (l ' Inspection judiciaire des prisons) qui est chargé de surveiller les conditions de détention et d ' examiner les plaintes de torture et autres mauvais traitements.
  大赦国际报告说，还有一个监察机关，即监狱司法视察局，负责监测拘留条件及非正常待遇和其他虐待情况 14 。
• Tout licenciement d ' un membre du comité d ' entreprise envisagé par l ' employeur doit être obligatoirement soumis à la décision de l ' inspecteur du travail qui doit intervenir dans un délai de quarante-cinq jours.
  如果雇主考虑辞退企业监督管理委员会某个成员，他必须提交该拟议给劳动监察机关予以裁决，该裁决必须在45天期限内作出。
• La portée de ces articles est renforcée par la loi relative à l ' inspection du travail et par la nouvelle structure dont elle a porté création - une inspection du travail chargée de vérifier le respect des normes énoncées (voir aussi l ' article 2 dans le présent rapport).
  为加强执行力度，《国家劳动监察法》和根据此法建立的新机构 " 劳动监察机关 " 起了重要作用。
• Elle est également habilitée à examiner les cas où des personnes sont recrutées ou licenciées pour des raisons fondées sur la nationalité, le sexe, la religion ou d ' autres considérations et elle empêche que des travaux pénibles soient confiés à des femmes.
  该监察机关同时有权审查因民族、性别、宗教信仰或其他因素聘用或辞退员工的事件，并且不允许雇佣妇女从事重体力劳动。
• Tout licenciement d ' un délégué du personnel, d ' un ancien délégué du personnel ou d ' un candidat aux fonctions de délégué du personnel envisagé par l ' employeur doit être obligatoirement soumis à la décision de l ' inspecteur du travail du ressort.
  如果雇主考虑辞退职工代表、原来的职工代表或职工代表候选人，他必须提交该拟议给有管辖权的劳动监察机关予以裁决。