监察机关的法文

• En outre, plusieurs bases de données de plaintes ont été établies dans des organes de surveillance et des organes de détection et de répression pour saisir les informations communiquées par toute personne ou entité sur des irrégularités ou des fautes commises par des agents publics.
  此外，已建立若干申诉数据库，在监察机关和执法机构范围内，处理由任何人或实体举报任何公职人员实施的违规或不当行为。
• Mon Représentant spécial n ' a cessé de souligner la nécessité de créer un organe de contrôle national qui contribuerait à l ' instauration de ces conditions et a fait remarquer que la MINUNEP avait été priée de participer à l ' action que mènerait un tel organe.
  我的特别代表继续强调，需要建立一个全国性监察机关，帮助创造上述条件，他同时指出联尼特派团曾经接到协助进行此类监察的要求。
• L ' inspection nationale du travail est l ' administration chargée de vérifier la bonne application de la législation relative au salaire minimum. Elle peut entre autres enquêter sur les salaires et les avantages sociaux.
  监督在最低工资方面遵守法规的情况这一工作由国家劳动监察署进行，监察署为公共行政部门的一个监察机关，其职权包括调查薪酬和工人其它福利的情况。
• À cet égard, dans le cadre de l ' appui que le BINUB apporte à la Police nationale, un expert a procédé à une évaluation indépendante de la fonction inspection générale de la police et présenté des recommandations sur les moyens d ' en renforcer les capacités.
  在这方面，作为支助国家警察的一部分工作，联布综合办聘请专家，对国家警察的总监察机关职能进行独立评估，并提出如何加强其职能的建议。
• En 2004 a été adoptée la loi no 25 875 portant création de l ' institution du Procureur pénitentiaire, responsable devant le Parlement, qui exerce ses fonctions sans recevoir d ' instructions d ' aucune autorité.
  在2004年批准颁布的第25875号法律规定： " 在国家立法机构中组建狱证监察机关 " ，独立行使其职能， " 不接受任何部门的指示 " 。
• De prendre les mesures voulues pour faire cesser la pratique de la torture, notamment en créant un organe de surveillance indépendant chargé de procéder à des inspections indépendantes dans tous les lieux de détention et d ' enquêter sur les plaintes mettant en cause le comportement des personnels de surveillance;
  采取适当措施结束酷刑，除其他外，尤其要成立独立的监察机关，对发生在所有拘留场所的执法人员的不当行为的指控进行独立监察和调查；
• Elle a constaté que la plainte de la requérante avait été examinée par les ministères publics à trois niveaux et que le Cabinet du Procureur général avait reconnu que la requérante avait été stérilisée contrairement au droit et que sa représentante n ' avait pas consenti à la procédure.
  法院发现，申诉人的刑事申诉已由三级监察机关审核，且检察长办公室承认，因申诉人的代表未同意绝育程序，因此申诉人被绝育违背了相关法律。
• La Conseillère du Procureur en charge des crimes de guerre a dit que la détermination des procureurs et des magistrats à lutter contre l ' impunité avait déjà permis de faire évoluer l ' opinion publique serbe s ' agissant de la poursuite des criminels de guerre.
  战争罪检察官顾问 认为，由于监察机关和司法机关行为者采取行动参与打击犯下战争罪不受惩罚现象，塞尔维亚关于起诉战争罪的公众舆论已发生变化。