能成立的的法文

• Certains délégués ont déclaré que les participants des parties prenantes concernées devraient être invités conformément aux modalités convenues par la plateforme proposée à sa première réunion;
  若干代表说，由相关利益攸关方集团邀请的这些与会者应以观察员的身份邀请，而其他与会者则认为，邀请这些与会代表的方式应由可能成立的平台在其第一届会议上商定；
• Il est vrai également qu ' aucune loi ne peut demeurer telle quelle si elle contredit le droit fondamental figurant dans le Coran sur lequel repose traditionnellement le respect du Pakistan pour les femmes et la protection de leurs droits.
  如果发现任何法律与《古兰经》的基本法律不一致，那么都是不能成立的，这也是事实。 《古兰经》为巴基斯坦传统上尊重妇女和保护她们的权利提供了依据。
• Le Bureau des affaires civiles fait la synthèse de son étude de l ' application, par les signataires, du Code de conduite pendant le cessez-le-feu et de l ' Accord de paix global en vue de la soumettre aux parties et à un organe de contrôle national, s ' il en est créé un.
  民政办公室正在加紧分析《停火行为守则》和《全面和平协定》各签字方的守约情况，以便向各方和可能成立的全国性监察机关提供有关情况。
• L ' autodétermination est le seul principe applicable au processus de décolonisation en vertu de la Charte des Nations Unies et des instruments juridiques internationaux et il est difficilement défendable de chercher à appliquer le principe d ' intégrité territoriale à un processus de décolonisation quel qu ' il soit.
  根据《联合国宪章》和国际法律文书，自决是适用于非殖民化进程的唯一原则，而寻求把领土完整原则应用于非殖民化进程则是一个不能成立的错误观念。
• La question a été réexaminée à une réunion intersessions de la Commission tenue le 29 septembre 2008; un certain nombre de propositions y ont été faites, mais aucun accord n ' a pu se faire quant au thème principal et aux thèmes subsidiaires éventuels du débat thématique.
  2008年9月29日举行的麻委会闭会期间会议还对该事项作了审议；尽管在该次会议上提出了一些建议，但并未就主题辩论的主题和可能成立的分主题达成共识。
• Sauf dispositions contraires, et sous réserve des dispositions de l ' alinéa d) cidessous, le Conseil, le Comité des projets dont il est fait mention au paragraphe 10 ciaprès et les comités et organes subsidiaires qui peuvent être créés prennent autant que possible leurs décisions par consensus.
  除非另有规定并在不违反下文(d)项规定的条件下，理事会、下文第10款所述项目委员会和可能成立的此类委员会和附属机构凡属可能，均应以协商一致作出决定。
• Avec le développement des moyens aériens et la multiplication des missions, la Section du transport aérien devra traiter environ 3 500 factures par an, sans compter celles qui se rapportent à la MINUAD, à la MINURCAT et à l ' éventuelle mission en Somalie.
  随着航空资产和外地特派团的增加，空运科要处理的发票数量将增加到每年约3 500张，其中还不包括达尔富尔混合行动、中乍特派团和可能成立的索马里特派团的发票。
• L ' argument de l ' État partie, qui soutient que la compétence territoriale a été transférée à d ' autres parties, n ' est pas admissible dans la perspective du Pacte, tout particulièrement au vu du fait qu ' Israël assiège actuellement l ' ensemble des territoires palestiniens qu ' il a occupés en 1967.
  该缔约国的论点，认为管辖权已转移到其他缔约方，从《公约》的角度讲是不能成立的，特别是考虑到以色列目前正包围着它在1967年占领的所有巴勒斯坦领土。
• Pour des raisons similaires, d ' autres protections fondamentales au respect des droits des détenus non susceptibles de dérogation ne sauraient être licitement suspendues pendant un état d ' urgence, notamment les dispositions relatives à l ' accès à un conseil et aux limites raisonnables et prescrites touchant la durée de la détention provisoire.
  出于类似的原因，在紧急状态期间，中止对于维护被拘留者不可克减的权利具有根本性的其他保护，包括聘请律师和对预防性拘留的时间规定合理的期限，都是不能成立的。
• Les missions d’évaluation qui précèdent l’établissement éventuel d’une mission sont initialement imputées au budget ordinaire ou au compte d’appui, mais un ajustement est ensuite effectué pour les imputer au compte de la mission si celle-ci est confirmée; dans l’hypothèse inverse, le coût de ces voyages reste imputé au budget ordinaire ou au compte d’appui.
  评价可能成立的特派团的评价团,其旅费最初由经常预算或支助帐户支付,其后如该特派团真正成立,就改由特派团帐户支付;否则,经常预算或支助帐户将承担这些旅费的费用。