蒙受损失的法文

• Le Comité estime que les éléments de preuve ne sont pas suffisants pour établir que le requérant a subi une perte, et recommande par conséquent de n ' accorder aucune indemnité.
  小组认为，因可证明其蒙受损失的证据不足，所以建议不予赔偿。
• Cela étant, le Ministère ne subit aucune perte lorsqu ' un timbre perdu n ' a été ni utilisé par quelqu ' un ni échangé contre du numéraire.
  另一方面，若损失的印花既未被公众使用也未兑现，则财政部未蒙受损失。
• Des mesures devraient en particulier être prises pour que les pays économiquement moins développés ne soient pas pénalisés par les règles commerciales.
  具体来说，国际社会应该制定措施，确保经济欠发达国家不会因贸易规则而蒙受损失。
• Le principe énoncé plus haut s ' applique également quelle que soit la partie ayant subi la perte conformément à la disposition du contrat relative à la force majeure.
  上述原则还适用于不管哪一方，只要是按合同的不可抗力条款蒙受损失的。
• Les pays en développement souffrent des restrictions imposées à leur accès aux applications pacifiques des technologies, équipements et matériels nécessaires à leur développement économique.
  发展中国家因为和平使用本国经济发展所需技术、设备和材料遭受限制，而蒙受损失。
• Pour limiter ses pertes, le vendeur a fait en sorte de revendre les marchandises, mais sans parvenir à les compenser intégralement parce que le prix du marché du manganèse était en chute.
  卖方为减轻损失安排转售货物，但因锰的市场价格下跌而蒙受损失。
• On a endommagé des sites historiques, culturels et religieux, de même que les bâtiments de l ' Autorité palestinienne, les hôpitaux et les écoles.
  大量历史、文化和宗教设施蒙受损失；巴勒斯坦政府机构、医院和学校的房屋被毁坏。
• Elle n ' a donc subi aucune perte et le Comité n ' est pas en mesure de recommander le versement d ' une indemnité à ce titre.
  既然没有付款，Enka就没有蒙受损失，因此，小组无法建议赔偿这两笔款项。
• La Commission conclut que les FDI ont fait un usage abusif de la force aux dépens de la vie et des biens des Palestiniens.
  委员会得出的结论是，国防军确实过度使用武力，致使巴勒斯坦境内的生命财产蒙受损失。