议案的法文

• Un projet de loi a été élaboré à cet égard.
  为此，业已编撰就绪了一项议案草案。
• Autrement, il faudrait revoir à nouveau le texte paragraphe par paragraphe.
  否则，就有必要再次逐段审议案文。
• Une fois finalisé, le texte sera soumis à la procédure législative.
  议案一旦定稿，即提交进入立法阶段。
• L'exploitation au nord de New York vient d'être autorisée.
  刚通过的议案批准了 纽约北部的挖掘工作
• Ces deux projets ont été adoptés sans vote par la Commission.
  委员会未经表决通过了这两项提议案。
• Cette mission proposée n'a pas encore atteint un stade de planning sérieux.
  这一议案尚未进入严肃筹划的阶段。
• Cette proposition est en étude au parlement en vue de son adoption.
  这项法律议案正在议会审议通过中。
• J'ai une audience demain matin. Je dois déposer ma requête.
  我明早就有听证 我得提交议案
• Texte des recommandations générales adoptées par le Comité durant la période considérée
  报告期内委员会通过的一般性建议案文
• Passe-moi les détails. Envoie-moi ta proposition par e-mail.
  好了，别说细节了 把新建议案传给我