议案的法文

• Le budjet pour la production d'une super arme anti-Godzilla a été accepté.
  研制反哥斯拉特殊兵器的动议案 决定通过.
• Monsieur, j'enlève votre nom du projet de loi.
  议员先生 你的名字从这个议案上去掉了
• Texte proposé par les Coprésidents (mécanisme de recours) 44
  联合主席的拟议案文(上诉机制) 44
• Le texte de la résolution anticipe sur les résultats.
  决议案文已经预告了调查的结果。
• Le projet sera examiné par les deux chambres selon les modalités habituelles.
  议案将由上下两个议院以正常方式审议。
• Le Gouvernement a inscrit à son programme un projet de loi pénitentiaire.
  政府已将《监狱法》议案提上议事日程。
• Le premier est un projet de loi globale avec trois différents articles.
  第一项是综合议案，包括三个不同部分。
• Il faut identifier ceux qui en subiront les conséquences.
  有必要了解谁会受到议案的影响。
• Samedi, le Secrétaire général nous a proposé un contrat mutuel.
  星期六，秘书长提出一项问责制公约议案。
• Le Secrétariat prépare également des projets de révision du Code civil.
  秘书处还准备提交有关民法典修改的议案。