议案的法文

• Il estimait que se pencher sur une telle proposition n’était pas digne du Sénat.
  他认为审议这一议案有辱参议院之名。
• Un projet de loi intégrant ces diverses propositions devrait être déposé à bref délai.
  包括上述修改的议案不久即将提出。
• La mesure des Neuf Yeux est donc rejetée.
  因此 九只眼议案未能获得通过
• Sauf si vous souhaitez vous pourvoir en appel.
  当然 除非你想挑战这个建议案
• Ce projet de loi devrait prendre effet le 1er octobre 2002.
  该议案将于2002年10月1日开始生效。
• Sous-programme 2. Planification des programmes, budget et comptabilité
  次级议案2. 方案规划、预算和账务
• Projets de loi 12. Projet de loi sur le mariage et le divorce (2009);
  《婚姻和离婚议案》(2009年)；
• Le texte envisagé traite de façon spécifique des mutilations génitales féminines.
  拟议案文对女性外阴残割问题作了具体规定。
• Il est judicieux de regrouper ces deux aspects à l ' article 13.
  拟议案文巧妙处理了第13条的两项内容。
• Pour le reste, l ' Equateur approuve le texte proposé pour cet article.
  除此以处，厄瓜多尔同意该条的拟议案文。