资本税的法文

• Les comptes annuels individuels servent à déterminer la répartition des bénéfices et l ' existence d ' un surendettement (art. 725, CO) ainsi que l ' assiette des impôts sur le bénéfice et sur le capital.
  单独的财务报表用于确定利润的分配和过度负债(第725条)以及评估所得税和资本税。
• Ces changements ont apparemment tenu compte des modifications apportées en 2000 au Modèle de convention fiscale de l ' Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) concernant le revenu et la fortune.
  在2001年的该次修正中似乎借鉴了《经济合作与发展组织（经合组织）所得税和资本税示范公约》。
• Le paragraphe 1 de l ' article 2 dispose, en termes généraux, que les impôts couverts par la convention sont < < les impôts sur le revenu et sur la fortune > > , définis plus précisément au paragraphe 2.
  第2条(1)对条约涵盖的税种做出一般性规定；第2款中对 " 所得税和资本税 " 做出进一步界定。
• Dans nombre de pays, les taux d’imposition locaux sur le capital ont été abaissés eux aussi, sous l’effet de la concurrence que se livraient de nombreux provinces et États pour attirer les sociétés en abaissant les impôts ou en accordant des trêves fiscales.
  在许多国家,当地的资本税率也已降低,因为许多省或州竞相通过降低税收或规定免税期来吸引企业。
• Si oui, faudrait-il procéder de la même façon que pour les modifications récemment apportées aux commentaires relatifs au Modèle de convention fiscale de l ' Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) concernant le revenu et la fortune?
  如要，这项修正是否应与最近对《经济合作与发展组织(经合组织)所得税和资本税示范公约》评注的修正相类似？
• En règle générale, les conventions fiscales s ' appliquent à l ' ensemble des impôts sur le revenu et sur la fortune prélevés par les États contractants, y compris les impôts perçus par les autorités provinciales (fédérales) et locales et autres autorités infranationales.
  一般而言，税务条约适用于缔约国，包括各省(州)、地方和国家以下各级政府征收的所有所得税和资本税。
• Ce modèle de convention fait fond sur les aspects du Modèle de Convention fiscale concernant le revenu et la fortune de l ' OCDE et des pratiques bilatérales en matière de traité, adaptés aux situations des pays en développement.
  《联合国示范公约》吸取了经合组织《收入和资本税务示范公约》的发展变化及双边条约惯例，只要它们适用于发展中国家的情况。
• Des Nations Unies concernant les doubles impositions entre pays développés et pays en développement et l ' article 12 du Modèle de convention fiscale de l ' Organisation de coopération et de développement économiques concernant le revenu et la fortune
  《联合国发达国家和发展中国家双重征税示范公约》第12条和《经济合作与发展组织收入和资本税务示范公约》第12条之间的差异
• L ' espace budgétaire a été réduit par la nécessité d ' attirer et de retenir des capitaux mobiles nationaux et internationaux, ce qui a entraîné un déclin régulier de l ' incidence de l ' impôt sur le capital (OIT, 2008 a).
  " 财政空间 " 因需要吸引和留住国内外流动资本，致使资本税征税范围稳步缩小而受到限制（劳工组织，2008年a）。