资本税的法文

• Une autre question d ' actualité était l ' élaboration d ' un manuel pratique sur les prix de transfert à l ' intention des pays en développement, qui constituerait pour ceux-ci une source d ' assistance extrêmement nécessaire pour l ' application dans la pratique du principe de pleine concurrence reflété aussi bien dans le Modèle de convention des Nations Unies que dans le Modèle de convention fiscale de l ' OCDE concernant le revenu et la fortune.
  另一需及时处理的事项是发展中国家转让定价实用手册。 该手册将帮助发展中国家实际适用《联合国示范公约》和《经合组织收入和资本税务示范公约》(《经合组织示范公约》)中所反映的正常交易原则。
• Arnold a en outre souligné qu ' étant donné les ressources limitées dont disposait l ' Organisation des Nations Unies, il ne faudrait pas à l ' avenir procéder à des mises à jour à caractère global mais plutôt se concentrer sur certains articles ou questions et que le Comité devrait privilégier les domaines dans lesquels le Modèle de convention fiscale des Nations Unies présente des différences marquées avec le Modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune de l ' Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).
  阿诺德先生然后强调说，由于联合国资源有限，将来的更新不应该全面展开，而应集中于某些条款或问题，委员会应优先考虑《联合国税务示范公约》与经济合作与发展组织(经合组织)《收入和资本税务示范公约》有重大差异的领域。
• Dans ses travaux sur les aspects internationaux de la fiscalité, le Comité des affaires fiscales de l ' OCDE a adopté les modifications aux commentaires sur l ' article 5 du Modèle de Convention fiscale concernant le revenu et la fortune (Modèle de Convention fiscale de l ' OCDE) pour régler la question de l ' application de la définition de l ' établissement stable, telle qu ' elle figure dans le Modèle de convention fiscale, dans le contexte du commerce électronique.
  经合组织财税事务委员会在其关于税收的国际方面的工作中通过了对《所得税和资本税示范公约》（经合组织《税收示范公约》）第5条的评论的修改，以根据《税收示范公约》对永久营业机构的理解，在电子商务方面解决永久营业机构的定义的适用问题。
• Il s ' agit au contraire de donner un résumé informel de chaque article, qui montre brièvement sa portée, indique les principaux points où le texte de l ' article ou du commentaire ont été mis à jour dans la révision la plus récente (2011) et indique les différences pertinentes par rapport à l ' article correspondant du Modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune de l ' Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) (ci-après appelé Modèle de convention de l ' OCDE), l ' autre principal modèle de convention fiscale.
  目的是通过简要强调每一条款的范围提供其非正式摘要，同时注意《联合国示范公约》最新(2011年)版本中条款正文或其评注有所更新的关键领域，并指出与其他主要税务示范公约，即《经济合作与发展组织(经合组织)收入和资本税务示范公约》 (下称为《经合组织示范公约》)相应条款的有关区别。