资本税的法文

• Le Modèle de convention des Nations Unies et le Modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune de l ' Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) (le Modèle de convention de l ' OCDE) sont les deux modèles utilisés les plus largement.
  《联合国示范公约》和经济合作与发展组织(经合组织)的《收入和资本税务示范公约》(《经合组织示范公约》)是最广为采用的两个示范公约。
• Dans l ' édition de 1977 du Modèle de convention fiscale de l ' OCDE concernant le revenu et la fortune, la définition des < < redevances > > incluait la rémunération de l ' usage ou de la concession de l ' usage d ' un équipement industriel, commercial ou scientifique.
  在1977年《经合组织收入和资本税务示范公约》中， " 特许权使用费 " 的定义包括对工业、商业和科学设备使用和使用权的付款。
• A cet égard, l ' imposition des donations, l ' impôt sur le capital et sur l ' acquisition d ' entreprises dans le cadre de la loi sur les entreprises et le plan de réforme agraire en deux phases ont contribué directement à réduire les revenus et les richesses.
  在这方面，礼品税、资本税、根据《商业经营法》获取的商业行号，以及分两个阶段开展的土地改革方案，均直接促进了对收入和财富幅度的削减。
• De même, la mobilité des capitaux a été associée au recul de l ' imposition des capitaux tant dans les pays émergents que dans les pays développés pendant que la main-d ' œuvre, le facteur de production le moins mobile, et les consommateurs supportent une part de plus en plus lourde du fardeau fiscal.
  反过来，资本流动又与发达国家和新兴国家下调资本税相关联，而劳动力作为流动性较低的生产要素则和消费者一道承担着不断提高的税负份额。
• En juillet 2005, l ' article 26, intitulé Échange de renseignements du modèle de convention fiscale de l ' OCDE sur le revenu et le capital (le modèle de l ' OCDE), a été modifié dans le but d ' en étendre le champ et la couverture.
  结论 1. 2005年7月，对《经合组织所得税和资本税示范公约》(经合组织示范公约)关于交换信息的第26条作出修正，目的是扩大其范围和覆盖面。
• Les variations de l ' impôt sur le capital d ' un pays à l ' autre comportent un risque de mouvements de capitaux des pays à forte imposition vers les pays à faible imposition, de répartition inefficace de l ' investissement à l ' intérieur de la région et de concurrence fiscale.
  各国之间的资本税差异将诱使资本从高税收经济体流向低税收经济体。 这种税收造成的扭曲将使得区域投资分配缺乏效率，并可能导致税收上的竞争。
• La Cour, ses avoirs, revenus et autres biens, de même que ses opérations et transactions, sont exonérés de tout impôt direct, ce qui comprend, entre autres, l ' impôt sur le revenu, l ' impôt sur le capital, l ' impôt sur les sociétés, ainsi que les impôts directs perçus par les autorités provinciales et locales.
  法院，其资产、收入和其他财产，以及其业务和交易应免纳一切直接税，除其他外，包括所得税、资本税、企业税以及地方和省级当局所课征的直接税。
• La Cour, ses avoirs, revenus et autres biens, de même que ses opérations et transactions, sont exonérés de tout impôt direct, ce qui comprend, entre autres, l ' impôt sur le revenu, l ' impôt sur le capital et l ' impôt sur les sociétés, ainsi que les impôts directs perçus par les autorités provinciales et locales.
  法院，其资产、收入和其他财产，以及其业务和交易应免纳一切直接税，除其他外，包括所得税、资本税和企业税以及地方和省级当局所课征的直接税。
• Selon M. Oliver, le Comité avait non seulement mis à jour le modèle mais aussi tiré au clair les différences qui existaient entre celui-ci et le Modèle de convention fiscale de l ' OCDE concernant le revenu et la fortune (le modèle de l ' OCDE).
  Oliver先生指出，委员会不仅更新了《示范公约》，而且还澄清了《示范公约》与《经合组织收入和资本税务示范公约》(《经合组织示范公约》)之间目前存在的差异。
• Dans le cadre des fonctions officielles du Tribunal écossais, le Tribunal écossais, ses avoirs, revenus et autres biens sont exemptés de tout impôt direct, ce qui comprend notamment l ' impôt sur le revenu, l ' impôt sur le capital, l ' impôt sur les sociétés et tous les impôts directs perçus par les autorités locales et provinciales.
  ⑴ 在其公务范围内,苏格兰法院、其资产、收入和其他财产,应免于一切直接税,其中特别包括所得税、资本税、公司税以及由地方和省当局征收的直接税。