资本税的法文

• Par contre, elles n ' ont compétence pour percevoir ou recouvrer ni droits de douane, ni impôt sur le revenu des personnes physiques et morales, ni taxe à la valeur ajoutée, ni droits d ' accise, ni impôt sur le capital à l ' exception des impôts frappant des biens fonciers sis sur le territoire municipal, ni aucune redevance produisant un effet équivalant à de tels droits et impôts.
  各市不得征收关税、自然人和法人的所得税、增值税和货物税、对辖区内不动产所征税收以外的资本税、或与此类税赋有同等效力的收费。
• Le chapitre I regroupe l ' article 1, qui précise les personnes visées par la convention, soit en général les résidents des deux États contractants, et l ' article 2, qui décrit les impôts visés par la convention, soit généralement les impôts sur le revenu et sur la fortune prélevés par les États contractants et leurs subdivisions politiques.
  第一章包括：第1条，其中明确了其纳税义务受条约影响的人，一般为缔约国的居民；第2条，其中说明条约涉及的税种，一般为缔约国及其行政区划征收的所得税和资本税；
• L ' article 23 B, qui porte sur la méthode d ' imputation, se fonde sur la méthode d ' imputation ordinaire, qui signifie que l ' État de résidence accorde, pour l ' impôt qu ' il perçoit sur les revenus ou la fortune d ' un résident, une déduction d ' un montant égal à l ' impôt payé dans l ' autre État.
  第23B条规定了减免法。 第23B条基于一般减免法，即住在国允许从本国居民的收入税或资本税中扣除( " 减免 " )与另一国征收税额相等的金额。
• Les deux modèles les plus couramment utilisés par les pays pour négocier leurs conventions fiscales bilatérales sont le Modèle de convention des Nations Unies concernant les doubles impositions entre pays développés et pays en développement et le Modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune de l ' Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).
  各国在进行双边税务条约谈判时，最广泛采用作为谈判基础的两个示范公约是《联合国发达国家和发展中国家双重征税示范公约》和《经济合作与发展组织收入和资本税务示范公约》。
• Il avait été décidé de suivre le Modèle de convention des Nations Unies de 2001, de le corriger conformément aux modifications que le Comité avait approuvées depuis 2001 et de mettre également à jour les citations du commentaire de l ' OCDE avec la version adéquate la plus récente du Modèle de convention fiscale de l ' Organisation concernant le revenu et la fortune.
  采用的办法是沿用2001年联合国示范公约，但按委员会2001年后商定的改动进行修订，同时更新经合组织关于《经合组织收入和资本税务示范公约》最新相关版本的评注的引文。
• De plus, les cotisations prélevées sur la masse salariale pour l ' assurance emploi sont en voie d ' être réduites, et le gouvernement a entrepris, dans le cadre du budget de 1996, un examen des lois fiscales qui ont le plus d ' incidence sur la création d ' emplois, notamment les lois relatives à l ' impôt des sociétés, à l ' impôt sur le capital et aux taxes sur la masse salariale.
  此外，为就业保险征收的工薪税正在减少，而且加拿大政府1996年预算对最影响创造就业机会的税法进行了审查，审查内容包括公司所得税、资本税和工薪税。
• À titre d ' exemple, l ' on peut se référer à l ' article 7 du Protocole sur l ' application provisoire de certaines dispositions du Traité sur les Forces armées conventionnelles en Europe ou à l ' article 10 de la Convention de 1947 tendant à éviter les doubles impositions en matière d ' impôts sur le capital signée entre la Belgique et la France.
  例子包括《 < 欧洲常规武装力量条约 > 某些条款暂时适用议定书》第七条 和1947年《法国-比利时避免资本税方面双重征税公约》第十条。
• Le secrétariat a fait observer que cette question trouvait son origine dans le fait que dans la version de 2010 du Modèle de convention fiscale de l ' OCDE concernant le revenu et la fortune (le Modèle de convention de l ' OCDE), un nouveau paragraphe (5.5), concluant qu ' un satellite en orbite géostationnaire ne constituait pas un établissement stable, avait été ajouté aux commentaires sur l ' article 5.
  秘书处指出这一问题的背景情况是，《经合组织收入和资本税务示范公约》(《经合组织示范公约》)2010年版本在关于该公约第5条的评注中加上了5.5段。 结论是地球静止轨道上的卫星不能构成常设机构。
• L ' écrasante majorité de ces textes est fortement inspirée du Modèle de convention des Nations Unies de 2011 concernant les doubles impositions entre pays développés et pays en développement (Modèle de convention des Nations Unies) et du Modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune de l ' Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) (Modèle de convention de l ' OCDE).
  绝大多数这些条约在很大程度上是以2011年《联合国发达国家和发展中国家双重征税示范公约》(《联合国示范公约》)以及经济合作与发展组织(经合组织)《收入和资本税务示范公约》(《经合组织示范公约》)为蓝本。
• Il s ' agit d ' une part de savoir si les abondantes citations du Modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune de l ' Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) devraient être assorties des observations et réserves pertinentes des États membres de l ' OCDE et des positions des États non membres de cette organisation, de façon à présenter un tableau complet des avis sur un point particulier;
  第一方面是，在广泛援引《经济合作与发展组织(经合组织)收入和资本税务示范公约》时，是否也应注意到经合组织成员国的有关意见和保留以及非经合组织成员国的立场，以便全面了解对某一特定问题的各种观点；