La promulgation est l ' acte par lequel le Grand-Duc atteste la teneur de la loi et en ordonne la publication et l ' exécution. 颁布法律的命令是一种文书，大公通过它来证实法律的内容并颁行和实施。
En mai 2008, tous les centres opérationnels ont reçu la version révisée des directives d ' examen et de liquidation des bons de commande. 2008年5月，向所有业务中心颁行了不定额定购单审查和结算订正准则。
Le projet de loi sur les femmes serait examiné en vue d ' être adopté à la prochaine session de l ' Assemblée nationale en mars 2010. 正在审议《妇女法案》，以在2010年3月的下届国民大会会议上颁行。
Pour élaborer des dispositions en vue d ' instaurer un régime non unitaire en matière de financement d ' acquisitions, les États devraient tenir compte de deux éléments. 在起草购置款融资非统一处理制度的颁行条文时，各国必须考虑两个因素。
De l ' avis général, il fallait aussi expliquer dans le commentaire que, dans ces États, les recommandations en question ne devaient pas être transposées en droit interne. 与会者普遍认为，评注还应解释，这类国家不必在本国法律中颁行这些建议。
Les États dont la Constitution prévoyait l ' application directe des traités internationaux ratifiés n ' avaient pas besoin d ' adopter de loi détaillée sur l ' extradition. 《宪法》允许直接适用已颁行的国际条约的国家无需通过详细的引渡立法。
La monarchie islamique malaise (Melayu Islam Beraja (MIB)), qui existe depuis le XVe siècle, a été officiellement proclamée en janvier 1984. 1.4. 马来伊斯兰君主制自15世纪以来一直存在，并在1984年1月正式颁行。
Par exemple, dans le cas du Programme de vaccination, Cuba applique 11 vaccins; huit d ' entre eux sont produits à Cuba et trois hors du pays. 从美国的进口反映出美国2000年颁行的放松对古巴的食品和药品封锁的法律的影响。
D ' autres États devaient adopter une loi d ' application pour que les dispositions de la Convention soient applicables. 在需要实施立法才能颁行国际条约的国家，不通过授权执行的法律，《公约》的条款即不可适用。
De nombreux décrets d ' amnistie ont été publiés récemment, mais en aucun cas des auteurs d ' agressions sexuelles n ' ont été acquittés, même partiellement. 近期还颁行了许多涉及赦免的法令，但在性侵犯案件中，没有任何法令给予赦免或部分赦免。
