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rétroagir中文是什么意思

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用"rétroagir"造句"rétroagir" en Chinois

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  • v.i. [书]追溯既往,溯及既往;有追溯效力

例句与用法

  • Les lois et autres actes à caractère général ne peuvent rétroagir.
    法律和其他普通文书不具有追溯效力。
  • Les dispositions de la loi pénale peuvent rétroagir seulement si elles sont plus douces pour l ' auteur de l ' infraction.
    只有当《刑法典》的条款更有利于实施者的情况下,它们才可具有追溯效力。
  • S ' agissant de l ' application ratione temporis du projet d ' articles, question qui doit être examinée attentivement, le Japon pense que ses dispositions ne devraient pas rétroagir, car une telle solution risquerait d ' être source de confusion inutile et de remettre en cause la nationalité de certaines personnes et en outre de nuire à la stabilité juridique.
    关于条款草案的属时适用应仔细考虑,日本认为不应溯及既往适用。 为的是这会造成不必要的混乱和改变受影响的人的国籍。 除损害这些人的利益外,还会破坏法律稳定。
  • En effet, d ' une part, l ' arrêt énonce que l ' article 2 du Code pénal italien édicte le principe de l ' application rétroactive de la peine la plus légère alors qu ' en réalité il fait rétroagir une loi dont les dispositions sont plus favorables au coupable; d ' autre part, cet arrêt évoque le principe de l ' application de la peine la plus légère de manière générale, alors pourtant que les questions préjudicielles concernaient en partie des dispositions italiennes qui supprimaient dans certains cas des incriminations.
    一方面,裁决指出《意大利刑法》第2条规定追溯适用较轻刑罚的原则,实际上对条款更有利于被定罪者的法律赋予追溯效力;另一方面,它一般地援引了适用较轻刑罚原则,尽管最初裁决部分地提到在一些情况下废除罪名的意大利法律规定。
用"rétroagir"造句  
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