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修正法律草案的法文

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修正法律草案 en Francais

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  • amender un projet de loi

例句与用法

  • Soucieux de faire appliquer intégralement et globalement les dispositions de cette résolution applicables au domaine financier, le Gouvernement polonais a présenté à la Chambre basse du Parlement, en mars 2002, un projet de loi modifiant la loi du 16 novembre 2000 relative à la lutte contre les transactions financières portant sur des avoirs provenant de sources illicites ou indéterminées.
    为确保充分、全面执行该决议中有关金融措施的规定,波兰政府于2002年3月向议会众议院提交2000年11月16日关于查禁从非法来源或不明来源获得的财产价值进入金融流通的法律的修正法律草案
  • Pour ce qui est de la recommandation 13, les organisations de la société civile demandaient la modification de la loi sur les sociétés. Le Gouvernement avait répondu à cette demande en organisant de nombreuses réunions avec les syndicats, et un projet de modification de la loi était en cours d ' élaboration, avec la participation de nombreuses organisations de la société civile. Le projet en question serait examiné à la session parlementaire spéciale en juin 2009.
    关于建议13, 民间社会组织呼吁修订社会法,政府通过与协会联盟召开许多会议作出回应,并与许多民间社会组织协作编写修正法律草案,将在2009年6月议会特别会议上审查这项草案。
  • L ' Initiative d ' appui à l ' Assemblée parlementaire qui est menée par la composante de la MINUK chargée de la création de capacités [sous la direction de l ' Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE)] a intensifié son appui et fourni des conseils techniques aux commissions parlementaires, durant la période considérée et a apporté un complément d ' information aux présidents des commissions pour les aider à examiner et à modifier les projets ou propositions de loi.
    科索沃特派团的机构建设支柱部门(由欧洲安全与合作组织(欧安组织)领导)展开的议会支助行动在报告所述期间加强了对各委员会的支助和技术咨询服务,并对各委员会主席进行关于审查和修正法律草案的培训。
用"修正法律草案"造句  

其他语种

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