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公民结合的法文

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用"公民结合"造句公民结合 en Francais

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  • pacs
    pacs
    union civile

例句与用法

  • La qualité de conjoint collaborateur mariée est désormais étendue aux personnes liées au chef d ' exploitation par un pacte civil de solidarité ou vivant avec lui en concubinage.
    现在,与农场主有公民结合契约或者同居关系的人,都可以获得协作农场主的身份。
  • À cet égard, des projets de loi sur l ' union civile et les responsabilités parentales des hommes ont été présentés au Parlement en décembre 2007.
    在这方面,关于公民结合和男子养育子女的责任的法律草案已于2007年12月提交给议会。
  • Dans le domaine de la protection de la famille, l ' adoption de la loi de 2004 sur l ' union civile, la loi de 2005 sur les liens entre les personnes (références législatives) et l ' extension du régime des biens matrimoniaux aux couples vivant en union libre; l ' introduction du congé parental rémunéré; et l ' adoption de la loi de 2007 portant modification de la loi sur les crimes et délits (art. 59) interdisant aux parents d ' infliger des châtiments corporels.
    在保护家庭方面,通过了2004年《公民结合法》、2005年《关系(法定引用)法》、将关系财产制度的适用范围扩大到事实上的配偶;实行带薪育婴假;通过禁止家长体罚子女的2007年《犯罪(替换了第59条)修改法》。
用"公民结合"造句  

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