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公证行的法文

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用"公证行"造句公证行 en Francais

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  • Enquêteur d'assurances

例句与用法

  • Les réductions d ' émission ont été vérifiées par la Société générale de surveillance.
    减少的排放量由瑞士通用公证行进行了核证。
  • Les prêts sont donnés seulement aux propriétaires d’entreprise à des fins de constitution d’un capital de travail et sont garantis par des chèques post-datés et des actes notariaux.
    只向单个的企业主提供贷款,用于周转资金的目的,并通过先期开出的支票和公证行为给贷款作保。
  • Ces règles sont énoncées dans la loi no 2008-66, portant assouplissement des transactions des personnes porteuses d ' un handicap moteur, qui a modifié le paragraphe 2 de l ' article 378 du Code des droits réels et l ' article 23 de la loi no 1994-60 du 23 mai 1994, relative à l ' organisation de la profession de notaire.
    现已按照2008年第66号法律的规定,对《物权法》第378条以及规范公证行业的1994年5月23日第60号法律进行了修订。
  • La question de savoir s ' il existe des conditions de forme ou ce que la notion de " forme " désigne exactement (un écrit, la notification de la cession au débiteur, l ' inscription dans un registre, un acte authentique ou le paiement d ' un droit de timbre) est laissée à la loi applicable en dehors du projet de convention.
    是否存在着任何形式要求或形式究竟指什么(即书面、通知债务人、登记、公证行为或支付印花税)等留待公约草案以外适用的法律处理。
  • Dans le cas des personnes aveugles, des personnes sourdes qui ne savent pas lire, des personnes muettes qui ne savent pas écrire et des personnes sourdes-aveugles, l ' acceptation du diagnostic ou de la procédure de soins se fait par le biais d ' un acte notarié ou d ' une déclaration expresse devant deux témoins à l ' effet de désigner une personne, jouissant de la capacité d ' exercice, qui acceptera ou refusera les procédures individuelles au nom du patient.
    盲人、无阅读能力的聋人、无书写能力的哑人和聋盲人可通过两种方式来接受诊断或治疗程序:一是公证行为形式的声明,二是在两位证人面前发表声明,委任具有劳动能力者代表他(她)接受或拒绝这类程序。
用"公证行"造句  

其他语种

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