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出口证明书的法文

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用"出口证明书"造句出口证明书 en Francais

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  • certificat d’exportation

例句与用法

  • L ' autorisation est refusée si l ' État de destination ne fournit pas, sur demande de l ' autorité administrative, un certificat d ' utilisation finale et un certificat de non-réexportation (art. L2342-16).
    如目的地国没有按照行政机关的要求提出最后用途证明书和不再出口证明书,应拒绝发给许可证(第L2342-16条)。
  • Il était demandé aux États parties de considérer comme ayant été acquis de façon malhonnête les biens culturels importés qui n ' étaient pas accompagnés d ' un certificat d ' exportation délivré par l ' État partie exportateur (art. 2, al. 1 g).
    要求缔约国对于购买未附有另一缔约国签发的出口证明书的文物的行为不视为诚实取得(第2条第1款(g)项)。
  • Le Togo a souscrit aux observations du groupe intergouvernemental d ' experts selon lesquelles le Traité type devrait davantage s ' intéresser au problème des États de transit qui jouent un rôle dans la délivrance de certificats d ' exportation et la dissimulation de la provenance de biens culturels.
    多哥赞同政府间专家组的意见,即示范条约应当更好地处理过境国这个问题,因为过境国在签发出口证明书和隐瞒文物的出处方面起着作用。
  • Comme le prévoit le Code de conduite sur la sûreté et la sécurité des sources radioactives, le Japon a mis en place un mécanisme de délivrance de certificats à l ' exportation applicable aux isotopes radioactifs et un système d ' enregistrement d ' isotopes spécifiques issus de sources radioactives à haut risque de radiations néfastes pour le corps humain.
    按照《行为准则》和《导则》,日本制定了对放射性同位素的出口发放出口证明书的制度,以及对人体有高风险辐射影响的特定放射源同位素的登记制度。
  • La question 12 porte sur les autorités nationales compétentes habilitées par le gouvernement à délivrer des certificats et des autorisations d ' importation et d ' exportation de stupéfiants (par. 1 d) de l ' article 18 de la Convention de 1961) et de substances psychotropes (par. 2 de l ' article 16 de la Convention de 1971).
    问题12询问各国政府授权签发麻醉药品(《1961年公约》第18条第1(d)款)和精神药物(《1971年公约》第16条第2款)进出口证明书和许可证的国家主管当局的信息。
  • La question 10 porte sur les autorités nationales compétentes habilitées par le Gouvernement à délivrer des certificats et des autorisations d ' importation et d ' exportation de stupéfiants (par. 1, al. d), de l ' article 18 de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961) et de substances psychotropes (par. 2 de l ' article 16 de la Convention de 1971 sur les substances psychotropes).
    问题10涉及各国政府授权签发麻醉药品(《1961年麻醉品单一公约》第18.1(d)条)和精神药物(《1971年精神药物公约》第16.2条)进出口证明书和许可证的国家主管当局的信息。
  • La question 12 porte sur les autorités nationales compétentes habilitées par le gouvernement à délivrer des certificats et des autorisations d ' importation et d ' exportation de stupéfiants (par. 1 d) de l ' article 18 de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961) et de substances psychotropes (par. 2 de l ' article 16 de la Convention de 1971 sur les substances psychotropes).
    问题12询问各国政府授权签发麻醉药品(1961年《麻醉品单一公约》第18条第1(d)款)和精神药物(1971年《精神药物公约》第16条第2款)进出口证明书和许可证的国家主管当局的信息。
  • Par conséquent, le groupe intergouvernemental d ' experts devrait envisager de modifier le Traité type " pour en faire un instrument multilatéral qui permette d ' exercer un contrôle sur les mouvements de biens culturels entre les États Membres et qui dispose expressément qu ' aucun État a) n ' importera des biens culturels exportés illicitement et b) ne délivrera de certificat d ' exportation pour un bien culturel importé sur son territoire sans certificat d ' exportation approprié " . États-Unis
    因此,政府间专家组应当考虑是否可能修正示范条约, " 以便制订一项多边文书,据以管制会员国之间文化财产的流动,并明文规定各国(a)不进口非法出口的文化财产和(b)不为没有适当出口证明书而进入本国境内的文化财产签发出口许可。 "
用"出口证明书"造句  

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