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制止不法行为的法文

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制止不法行为 en Francais

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  • répression d’actes illicites

例句与用法

  • En outre, elle incite à la cessation de l ' acte illicite et contribue à l ' attribution des formes de réparation recherchées.
    此外,约旦支持制止不法行为,并为提供各种形式的赔偿作出贡献。
  • Pour conclure, M. Kerma souligne que les contre-mesures doivent avoir un rôle positif et constructif dans la mesure où leurs objectifs ne peuvent être que la cessation de l ' acte illicite, le rétablissement du droit international et la réparation du dommage causé, et où elles ne doivent pas avoir des conséquences susceptibles de mettre en danger la paix et la sécurité internationales.
    最后,Kerma先生指出,反措施应该起到积极的作用,因为反措施的目的无非是为了制止不法行为,恢复国际法,赔偿所受损失;反措施不应造成威胁国际和平与安全的后果。
  • On s ' est félicité que la notion d ' actio popularis soit envisagée dans le projet d ' articles, y compris les obligations énoncées au paragraphe 2 de l ' article 42; la réaction collective de la communauté internationale des États à une violation grave des obligations qui lui étaient dues et essentielles pour la protection de ses intérêts fondamentaux avait un effet dissuasif majeur; en outre, la disposition encourageait la cessation du fait illicite et contribuait à l ' obtention des formes de réparation recherchées.
    有人欢迎条款草案采用共同行动的概念,包括列入第42条第2款所述的义务;国家的国际社会全体对严重违背对整个国际社会所负并对保护整个国际社会基本利益至关重要的义务行为作出集体反应,起重要的威慑作用;此外,这有助于制止不法行为和实现给予赔偿的方式。
用"制止不法行为"造句  

其他语种

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