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制造许可证的法文

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用"制造许可证"造句制造许可证 en Francais

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  • licence du fabricant

例句与用法

  • La question des licences de fabrication devrait être traitée par une référence générale aux techniques de fabrication.
    应包括制造许可证,一般性提及制造技术。
  • L ' importation des armes et des munitions est le fait des personnes morales qui fournissent ce type d ' articles et les personnes morales qui ont obtenu une licence pour la fabrication des armes sont habilitées à les exporter.
    武器和弹药的进口可由合法供应实体进行。 出口是由持有武器制造许可证的合法实体进行。
  • C ' est l ' Agence fédérale de l ' industrie (Rosprom) qui délivre les licences pour la fabrication d ' armes à feu (les armes légères et de petit calibre sont désignées ci-après par le sigle < < ALPC > > ).
    小武器和轻武器制造厂家的制造许可证由联邦工业机构(Rosprom)负责办理。
  • Les dispositions de ladite loi prévoient que les personnes morales qui fournissent des armes à feu et des munitions peuvent les importer et que les personnes morales auxquelles sont délivrées des licences pour la fabrication d ' armes à feu peuvent les exporter.
    该法还规定,供应方法律实体可以进口器械和子弹,持有枪械制造许可证的法律实体可以出口枪械。
  • Il est en outre autorisé à refuser de délivrer une licence ou peut retirer une licence déjà accordée, sans motiver sa décision.
    该法授权内务部根据其视为适当的条件签发武器制造许可证,还授权它拒绝发给这种许可证,或可撤回已发给的许可证,不说明原因。
  • Le stockage d ' armes, d ' objets et de matériel autorisé en vertu des permis généraux de fabrication est également sujet aux mesures de sécurité définies dans les permis correspondants (art. 54 de la LFAFE et 71 du règlement);
    根据一般制造许可证而额外核准储备的武器、物品和材料须受许可证中所述安保措施的管制(《联邦武器和爆炸物法》第65条和条例第71条)。
  • Aux termes des articles 71, 72, 74 et 76 du Règlement se rapportant à la loi fédérale sur les armes à feu et les explosifs, le stockage d ' armes autorisées par les permis généraux de fabrication est sujet aux mesures de sécurité définies dans les permis correspondants.
    《联邦武器和爆炸物法》条例第71、72、74和76条规定,根据一般制造许可证获准储备的武器须受到这些许可证所述安保措施的管制。
  • En outre, l ' approbation du Conseil des ministres doit être obtenue avant qu ' une licence de fabrication soit accordée, et de plus l ' administration qui délivre la licence peut le faire aux conditions qu ' elle juge appropriées ou peut annuler ou amender la licence à tout moment.
    另外,除了许可证管理局可依其视为适当的条件发给许可证或在任何时候废止或修正这些许可证以外,发给制造许可证本身前须得到大臣会议的批准。
  • La disponibilité croissante des armes légères dans le monde est attribuée à plusieurs facteurs, notamment à l ' augmentation du nombre de producteurs d ' armes licites dans toutes les régions du monde, au transfert des technologies et des licences de fabrication des producteurs existants, à la remise en circulation d ' armes issues des stocks existants et à la fabrication illicite d ' armes.
    小武器在全世界日益流通系由若干因素造成。 包括:世界各地区武器合法生产商数目增加;现有制造商转让技术和制造许可证;武器从现有储存中重新进入流通渠道;和非法制造武器。
  • 更多例句:  1  2
用"制造许可证"造句  

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