动产出售的法文

• vente mobilière

• "动"法文翻译    动 1.se mouvoir;bouger别~!ne bougez pas! 2.agir;se
• "动产"法文翻译    名 propriétés mobilières;biens meubles
• "产"法文翻译    动 1.accoucher de;donner naissance à~卵pondre des
• "产出"法文翻译    produire sortir
• "出"法文翻译    1.[placé après un verbe pour indiquer un
• "出售"法文翻译    动 vendre;mettre en vente
• "售"法文翻译    动 1.vendre出~mettre en vente.
• "产出" 法文翻译 :    produiresortir
• "动产" 法文翻译 :    名propriétés mobilières;biens meubles
• "出售" 法文翻译 :    动vendre;mettre en vente
• "产出率" 法文翻译 :    facteur de rendement
• "不动产" 法文翻译 :    名propriété immobilière;immeubles
• "动产税" 法文翻译 :    contribution mobilière
• "动产和不动产" 法文翻译 :    biens meubles et immeubles
• "产出经济学" 法文翻译 :    économie de production
• "能量产出" 法文翻译 :    extrant énergétique
• "使不动产成为动产" 法文翻译 :    ameublir
• "一件动产" 法文翻译 :    un meuble
• "三井不动产" 法文翻译 :    Mitsui Fudosan
• "不动产商人" 法文翻译 :    agent immobilier
• "不动产扣押" 法文翻译 :    saisie immobilière
• "不动产税" 法文翻译 :    impôt immobilier
• "不动产贷款" 法文翻译 :    hypothèque
• "住友不动产" 法文翻译 :    Sumitomo Realty & Development
• "动产税额" 法文翻译 :    cote mobilière

• Le Gouvernement a confisqué et vendu les biens meubles abandonnés par les réfugiés.
  政府还将收缴的难民留下的动产出售。
• Loi applicable aux créances nées de la vente ou de la location d ' un immeuble ou d ' une convention constitutive de sûreté concernant cet immeuble
  不动产出售、租赁或其担保协议产生的应收款的适用法律
• Loi applicable aux créances nées de la vente ou de la location d ' un bien immeuble ou d ' une convention constitutive de sûreté concernant ce bien immeuble
  不动产出售、租赁或担保协议产生的应收款所适用的法律
• Recommandation 207 (loi applicable aux créances nées de la vente d ' un immeuble ou d ' une convention constitutive de sûreté sur cet immeuble)
  建议207（不动产出售、租赁或担保协议产生的应收款所适用的法律）
• STOUFFLET (France) convient que de nombreuses législations internes imposent des restrictions aux ventes d ' immeubles et de biens immobiliers à des étrangers.
  STOUFFLET先生(法国)赞同说，许多国家立法限制将土地和不动产出售给外国人。
• En ce qui concerne la question soulevée par la représentante de la Roumanie, il note que le projet de convention ne traite que de la cession de créances nées de la vente de biens immobiliers.
  关于罗马尼亚代表提出的问题，他指出，公约草案仅仅涉及不动产出售所产生的应收款的转让问题。
• Dans certains cas, un bien immobilier peut être vendu de façon à ce que le vendeur conserve un certain degré de participation; les risques et les avantages attachés à ce bien ne sont donc pas transférés.
  在有些情况下，不动产出售后卖方可以有一定程度的继续参与，因此所有权的风险和报酬并没有转移。
• La loi devrait prévoir que la loi applicable à la constitution d ' une sûreté réelle mobilière sur une créance née de la vente ou de la location d ' un bien immeuble, ou d ' une convention constitutive de sûreté concernant ce bien immeuble, ainsi qu ' à son opposabilité et à sa priorité est la loi de l ' État dans lequel est situé le cédant.
  法律应当规定，不动产出售、租赁或担保协议而产生的应收款，其上担保权的设定、对抗第三人效力和优先权适用的法律是转让人所在国的法律。