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反混合的法文

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用"反混合"造句反混合 en Francais

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  • témixtion

例句与用法

  • De plus, l ' applicabilité de l ' alinéa 1 b) de l ' article 29, en cas de violation d ' un accord mixte entre la Communauté européenne et un État tiers n ' est pas claire.
    此外,如发生欧洲共同体而不是其成员国违反混合协定的情况,第29条草案第1款(b)项可否适用并不明确。
  • En cas de violation d ' un accord mixte qui ne distingue pas entre les obligations respectives de la Communauté européenne et de ses États membres - soit directement, soit par référence à leurs compétences respectives - , la responsabilité envers l ' État non membre partie à l ' accord sera conjointe.
    在违反混合协定但不直接或按它们各自的权限区分欧共体及其成员国各自责任的情况下,这一责任对协定的非成员缔约国就是共同的。
用"反混合"造句  

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