商事法庭的法文

• tribunal de commerce

• "商"法文翻译    动 discuter;consulter;délibérer;débattre有要事相~avoir
• "事"法文翻译    名 1.affaire;chose国家大~affaires d'etat
• "法"法文翻译    名 1.loi守~observer la loi;être respectueux des
• "法庭"法文翻译    名 tribunal;cour de justice inquisition
• "庭"法文翻译    名 1.cour devant la grande salle 2.cour de
• "商事法典" 法文翻译 :    code de commerce
• "军事法庭" 法文翻译 :    cour martialetribunal militaire
• "刑事法庭" 法文翻译 :    tribunal répressif
• "推事法庭" 法文翻译 :    Magistrates' court
• "民事法庭" 法文翻译 :    tribunal civil
• "国际刑事法庭" 法文翻译 :    tribunal pénal international
• "特别军事法庭" 法文翻译 :    commission militaire
• "设立军事法庭" 法文翻译 :    instaurer une cour martiale
• "领事法庭法官" 法文翻译 :    juges consulaires
• "到军事法庭受审" 法文翻译 :    passer au tourniquet
• "在刑事法庭起诉" 法文翻译 :    poursuivre criminellement
• "远东国际军事法庭" 法文翻译 :    tribunal militaire international pour l’extrême-orient
• "伊拉克最高刑事法庭" 法文翻译 :    cour pénale suprême d’iraq
• "卢旺达问题国际刑事法庭" 法文翻译 :    Tribunal pénal international pour le Rwanda
• "古希腊雅典的刑事法庭" 法文翻译 :    aréopage
• "国防部审判战犯军事法庭" 法文翻译 :    Tribunal des crimes de guerre de Nankin
• "国际刑事法庭余留机制" 法文翻译 :    Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux
• "纽伦堡国际军事法庭" 法文翻译 :    tribunal militaire international de nuremberg
• "纽伦堡国际军事法庭宪章" 法文翻译 :    statut du tribunal de nurembergstatut du tribunal militaire international de nuremberg
• "远东国际军事法庭宪章" 法文翻译 :    statut du tribunal militaire international pour l’extrême-orient

• Juge au Tribunal de commerce de Buenos Aires
  布宜诺斯艾利斯商事法庭法官
• Ana Piaggi, Tribunal de commerce (Argentine)
  Ana Piaggi法官，阿根廷商事法庭
• Il y a un tribunal de première instance, un tribunal du travail et un tribunal de commerce par arrondissement.
  每个管辖区设立一个初审法庭、劳工法庭和商事法庭。
• Les tribunaux du travail sont regroupés en 21 tribunaux et les tribunaux de commerce en 23 tribunaux.
  劳工法庭合并为21个法庭，商事法庭合并为23个法庭。
• Les tribunaux commerciaux disposent désormais d ' un mécanisme permettant de produire la documentation nécessaire sous forme électronique.
  商事法庭现在有一种机制，使其能够以电子方式生成必要的法庭文件。
• Le Tribunal de commerce de Paris avait rejeté l ' action en garantie intentée par l ' acheteur français contre le fabricant allemand.
  巴黎商事法庭驳回了法国买方对德国制造商提出的保证诉讼。
• Ii) La chambre civile et commerciale;
  民事与商事法庭；
• Le tribunal civil et le tribunal de commerce statuent, suivant les cas, en appel des jugements rendus par le juge de paix et le tribunal de police.
  民事法庭和商事法庭视情况对治安法官和违警罪法庭提交的判决做出上诉裁决。
• Le tribunal de première instance, le tribunal du travail, le tribunal de commerce, la justice de paix et le tribunal de police sont des juridictions de 1er degré.
  第一级别司法机关包括初审法庭、劳工法庭、商事法庭、治安法庭和违警罪法庭。
• En février 1999, l ' acheteur obtint la désignation d ' un expert judiciaire et, par jugement du Tribunal de commerce de Bobigny, la condamnation du vendeur à lui verser des dommages-intérêts.
  1999年2月，买方聘请专家提供服务，博比尼商事法庭下令卖方向买方支付损害赔偿。

• 商事法庭的英语：commercial court