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国家继承涉及的自然人国籍问题条款的法文

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国家继承涉及的自然人国籍问题条款 en Francais

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  • articles sur la nationalité des personnes physiques en relation avec la succession d’États

例句与用法

  • Les Philippines n ' opposent aucune objection aux dispositions du projet d ' articles sur la nationalité des personnes physiques en relation avec la succession d ' États.
    菲律宾不反对国家继承涉及的自然人国籍问题条款草案中的规定。
  • Les Philippines n ' opposent aucune objection aux dispositions du projet d ' articles sur la nationalité des personnes physiques en relation avec la succession d ' États.
    菲律宾不反对国家继承涉及的自然人国籍问题条款草案中的各项规定。
  • , qui contenait un ensemble de projets d ' articles assorti de commentaires sur la nationalité des personnes physiques en relation avec la succession d ' États.
    委员会在同届会议上一读通过了国家继承涉及的自然人国籍问题条款草案的序言部分草案和27个条文。
  • La Commission a décidé de recommander à l ' Assemblée générale l ' adoption, sous la forme d ' une déclaration, du projet d ' articles sur la nationalité des personnes physiques en relation avec la succession d ' États.
    委员会建议大会以宣言的形式通过国家继承涉及的自然人国籍问题条款草案。
  • Prend note des articles sur la nationalité des personnes physiques en relation avec la succession d ' États, présentés par la Commission du droit international sous la forme d ' une déclaration, dont le texte est joint en annexe à la présente résolution;
    注意到国际法委员会以宣言形式提出的国家继承涉及的自然人国籍问题条款,条款案文见本决议附件;
  • Le projet d ' articles sur la nationalité des personnes physiques en relation avec la succession d ' États que la Commission du droit international a adopté à titre provisoire représente, semble-t-il, une contribution opportune à l ' établissement de normes dans ce domaine du droit.
    看起来国际法委员会临时通过的国家继承涉及的自然人国籍问题条款草案为这一法律领域的规范制定做出了及时贡献。
  • Sepulveda (Mexique) annonce qu’il examinera d’abord le projet d’articles sur la nationalité des personnes physiques en relation avec la succession d’États, puis le projet d’articles relatif aux immunités juridictionnelles des États.
    Sepulveda先生(墨西哥)声称,他将首先审议与国家继承涉及的自然人国籍问题条款草案,然后再审议国家管辖豁免问题条款草案。
  • À sa cinquante-cinquième session, en 1999, la Commission du droit international a adopté le projet d ' articles sur la nationalité des personnes physiques en relation avec la succession d ' États et en a recommandé l ' adoption, sous la forme d ' une déclaration, à l ' Assemblée générale.
    国际法委员会1999年第五十一届会议通过了国家继承涉及的自然人国籍问题条款草案并且建议大会以宣言的形式通过条款草案。
  • À sa cinquante et unième session, en 1999, la Commission du droit international a adopté le projet d ' articles sur la nationalité des personnes physiques en relation avec la succession d ' États et en a recommandé l ' adoption, sous la forme d ' une déclaration, à l ' Assemblée générale.
    国际法委员会在1999年第五十一届会议上通过了国家继承涉及的自然人国籍问题条款草案并且建议大会以宣言的形式通过该条款草案。
  • À sa cinquante et unième session, en 1999, la Commission du droit international a adopté le projet d ' articles sur la nationalité des personnes physiques en relation avec la succession d ' États et en a recommandé l ' adoption, sous la forme d ' une déclaration, à l ' Assemblée générale.
    国际法委员会在1999年第五十一届会议上通过了国家继承涉及的自然人国籍问题条款草案,并建议大会以宣言的形式通过该条款草案。
  • 更多例句:  1  2
用"国家继承涉及的自然人国籍问题条款"造句  

其他语种

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