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强制权的法文

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用"强制权"造句强制权 en Francais

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  • pouvoir coercitif
    pouvoir coercitive

例句与用法

  • Toutes les mesures de substitution à l ' internement doivent être explorées avant de déposer une demande d ' admission.
    在申请入院之前,应探讨使用替代手段,避免使用强制权力。
  • Le Médiateur n ' a pas de pouvoir contraignant mais cherche à résoudre les problèmes par le biais de l ' enquête et de la réconciliation.
    监察员没有强制权,但可通过调查和调解程序解决问题。
  • Mme Gnacadja aimerait des précisions quant aux domaines dans lesquels le Gouvernement fédéral a le pouvoir de contraindre les provinces à appliquer un instrument et les domaines où il n ' a pas ce pouvoir.
    她希望说明联邦政府在哪些领域有强制权力,在哪些领域没有强制权力。
  • Mme Gnacadja aimerait des précisions quant aux domaines dans lesquels le Gouvernement fédéral a le pouvoir de contraindre les provinces à appliquer un instrument et les domaines où il n ' a pas ce pouvoir.
    她希望说明联邦政府在哪些领域有强制权力,在哪些领域没有强制权力。
  • Ils confèrent un pouvoir non obligatoire donné au Ministre de prévoir des dispositions de substitution concernant les conditions de détention d ' une personne et d ' imposer des conditions à la détention de cette personne.
    规定司法部长拥有非强制权力,可以具体规定拘留当事人的其他安排和施加适用于拘留该当事人的条件
  • Les deux nouvelles affaires sur lesquelles le Tribunal a statué cette année étaient limitées à un domaine où le Tribunal a compétence obligatoire, à savoir la prompte mainlevée de l ' immobilisation de navires et la prompte libération de leurs équipages.
    法庭今年判决的两个新案件,也就是即时释放船只和船员的案件,都限于法庭具备强制权限的案例。
  • Les activités criminelles transcendent de plus en plus souvent les frontières nationales et le principe de souveraineté de l ' État impose des limites à l ' exercice des pouvoirs d ' enquête et de coercition des organismes nationaux de détection et de répression en dehors du territoire national.
    越来越多的刑事活动跨越国界,而国家主权原则限制国家执法机关在本国领土以外行使调查和强制权力。
  • Alors que la nature erga omnes dont il vient d ' être question ressortit au domaine de la coercition internationale (au sens large), l ' autre trait majeur du principe interdisant la torture touche à la hiérarchie des règles dans l ' ordre normatif international.
    上述普遍适用性属于(广义上的)国际强制权范畴,而禁止酷刑原则的另一个主要特征则涉及国际规范体系中的一系列规则。
  • Ceux-ci ont cette autre singularité qu’ils dépendent de la coopération des États Membres, puisqu’ils n’ont aucun pouvoir coercitif pour faire exécuter les mandats d’arrêt et les ordonnances concernant les biens, obtenir l’accès aux victimes et aux témoins ou réunir des preuves.
    两个法庭的另一特点是必须依赖会员国的合作,法庭本身在逮捕状、关于财产的命令、与受害人或证人联系或取证方面不具有强制权力。
  • Certes, le Chapitre VII de la Charte des Nations Unies confère des pouvoirs coercitifs au Conseil de sécurité en matière de maintien ou de rétablissement de la paix, mais il ne s’agit pas, à l’égard des États, d’une fonction pénale, ni même judiciaire.
    当然,《联合国宪章》第七章授予安全理事会维持或恢复和平事务方面的强制权力,但是该章完全没有提及关于国家的刑事甚或司法职责。
  • 更多例句:  1  2
用"强制权"造句  

其他语种

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