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日本刑法的法文

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日本刑法 en Francais

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  • Droit pénal au Japon

例句与用法

  • 1992 Membre honoraire de la Société japonaise de droit pénal
    1992年 膺选日本刑法学会荣誉会员
  • L ' application des alinéas d) et e) du paragraphe 2 de la résolution exige qu ' une telle disposition figure dans le droit pénal japonais.
    有效执行决议第2(d)和(e)分段就需将这种规定纳入日本刑法
  • Cette situation est due en partie à la faiblesse du Code pénal japonais en vertu duquel la victime doit porter plainte pour que des poursuites soient engagées et même dans ces cas les sanctions sont légères.
    这部分上归因于日本刑法典的薄弱,它要求受害者起诉,但惩罚仍然很轻。
  • Par exemple, en vertu des principes fondamentaux du droit pénal japonais, certains actes ne sont punissables que lorsque l’infraction en question est réellement commise ou tentée, et les actes d’entente ou de préparation ne sont punissables que dans le cas de certaines infractions graves.
    例如,根据日本刑法的基本原则,某些行为只有在实际犯了罪或犯罪未遂时才应受到惩治,同谋或准备行为只有在某些严重犯罪案件中才受到惩治。
  • Bien que l ' État partie affirme que tous les actes pouvant être qualifiés de torture au sens de l ' article premier de la Convention sont punissables en vertu du droit pénal japonais, le Comité constate avec préoccupation que le Code pénal ne contient toujours pas de définition de la torture telle que celle donnée à l ' article premier de la Convention.
    尽管该缔约国坚称,在《公约》第1条的含义内可被称为 " 酷刑 " 的所有行为根据日本刑法都是应被惩罚的罪行,但委员会关切地注意到《公约》第1条所规定的酷刑的定义仍然没有被纳入该缔约国的刑法中。
用"日本刑法"造句  

其他语种

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