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法国刑法的法文

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法国刑法 en Francais

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  • Droit pénal en France

例句与用法

  • Les travaux forcés n ' existant pas dans le droit pénal français, la peine a été commuée en huit ans de prison.
    由于法国刑法中不存在苦役,刑罚改为8年监禁。
  • Le droit pénal français aggrave les sanctions pénales applicables aux actes commis avec un mobile à caractère raciste, antisémite ou xénophobe.
    根据法国刑法,对具有种族主义、排犹主义或仇外动机的行为应加重处罚。
  • Vous pouvez réciter la section entière de toutes les lois françaises, mais vous ne savez rien de la femme qui vous aime.
    你可以背出法国刑法中 每个章节的每条法规 但最重要的是你不知道哪个女人爱你
  • 1956 Bachelor of Law, Selwyn College, Université de Cambridge (droit comparé; code de procédure pénale britannique; code pénal français).
    剑桥大学Selwyn学院法学学士(主修比较法律 - 联合王国刑事诉讼法和法国刑法典)。
  • Il rappelle qu ' en droit pénal français, le principe général est l ' application de la loi nouvelle aux faits qui ont été commis postérieurement à son entrée en vigueur.
    缔约国回顾指出,在法国刑法中,一般原则是新立法适用于所有在其生效之后所犯下的罪行。
  • En l ' espèce, l ' Association a prétendu devant le tribunal correctionnel de Bayonne et la cour d ' appel de Pau qu ' un acte discriminatoire contraire aux dispositions du droit pénal français aurait été commis.
    在本案中,协会在巴约讷惩治法院和波城上诉法院提出论点,指称邮局违反法国刑法规定,实行歧视性做法。
  • L ' article 113-3 du Code pénal dispose que < < La loi pénale française est applicable aux infractions commises à bord des navires battant un pavillon français, ou à l ' encontre de tels navires, où qu ' ils se trouvent.
    刑法第113-3条规定 " 法国刑法对在悬挂法国旗船只上所犯或对这种船只所犯的犯罪行为适用,不论船只位于何处。
  • L ' article 113-3 du Code pénal dispose que < < La loi pénale française est applicable aux infractions commises à bord des navires battant un pavillon français, ou à l ' encontre de tels navires, où qu ' ils se trouvent.
    刑法第113-3条规定 " 法国刑法对在悬挂法国旗船只上所犯或对这种船只所犯的犯罪行为适用,不论船只位于何处。
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用"法国刑法"造句  

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