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美国刑法的法文

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美国刑法 en Francais

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  • Droit pénal aux États-Unis

例句与用法

  • Selon la loi Américaine, il faut qu'il y ait une somme d'argent définie.
    严格说来 我没有 不 根据美国刑法 需要有确切的金额来交换服务
  • Le Code pénal des États-Unis comporte au moins deux dispositions distinctes qui peuvent s ' appliquer aux personnes qui fournissent un appui matériel ou des ressources à des terroristes.
    美国刑法》至少有两项不同的规定适用于向恐怖分子提供物质支助或资源的违反者。
  • Le Comité prend acte également du projet de loi de 2007 sur la reddition des comptes en ce qui concerne les enfants soldats prévoyant d ' inclure une disposition sur le recrutement d ' enfants de moins de 15 ans dans le Code pénal américain.
    委员会还注意到,2007年《儿童兵责任法》草案将包括《美国刑法》所列征募未满15岁儿童的行为。
  • Dans le droit pénal des États-Unis, pour qu’un acte soit qualifié de négligence coupable, il faut que son auteur ait été conscient que l’acte créait un risque de dommage substantiel et qu’il en ait poursuivi néanmoins la réalisation sans se soucier de ce risque.
    美国刑法规定,轻率行事的人必须意识到其行为带来造成实质性损害的危险,但仍然不顾危险而着手实施其行为。
  • Outre les facultés précitées, le code pénal des États-Unis prévoit d ' autres < < délits manqués > > qui permettent la poursuite en justice d ' actes préparatoires à une conduite criminelle de base, y compris les actes de violence et les actes de terrorisme.
    除了上述权力,美国刑法中的其他 " 不完整罪 " 允许起诉包括暴力行为和恐怖主义行为在内的实质犯罪行为的准备活动。
  • Cette compétence était particulièrement large lorsqu ' elle s ' appliquait à une association de malfaiteurs (impliquant au minimum deux personnes) car un acte commis aux États-Unis par un seul des auteurs pouvait faire relever l ' ensemble des personnes impliquées dans l ' association de malfaiteurs de la compétence des tribunaux américains.
    对于涉及两人或更多人的共谋罪,这种管辖权尤其广泛,因为一名共谋犯在美国的行为可以让整个共谋罪归美国刑法管辖。
  • Le procès et la condamnation de M. Peltier ont reposé sur des preuves obtenues sous la contrainte ou à l ' aide de faux témoignages ou forgées par le FBI et, en violation du droit pénal et de la procédure pénale des États-Unis, la défense n ' a pas été autorisée à présenter des témoins ou moyens de preuve déterminants au procès;
    对Peltier先生的审判和定罪是在联邦调查局胁迫、伪证和捏造证据的情况下做出的,违反了美国刑法和诉讼程序,在审判中没有允许被告提呈关键证人或证据;
  • Article 2339B du Code pénal des États-Unis (Code des États-Unis, titre 18) - Aux termes des dispositions de cet article, il est interdit, tant aux ÉtatsUnis que dans les territoires relevant de la juridiction américaine, de fournir, tenter de fournir ou s ' associer avec d ' autres pour fournir < < une aide matérielle ou des ressources > > à une OTE désignée comme telle en vertu de l ' article 219 de l ' INA (modifié).
    美国刑法典(美国《法典》第18卷)第2339B项 - 该项规定,美国境内或受美国司法管辖的人向按照经修订的《国籍与移民法》第219条指定的外国恐怖主义组织故意提供、或者企图或共谋提供 " 物质支持或资源 " ,属于非法行为。
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其他语种

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