有执行力的的法文

• exécutoire

• "有"法文翻译    动 1.avoir;posséder 2.il y a;exister这里边什么东西都没~.il
• "执"法文翻译    动 1.tenir;prendre~笔écrire;tenir le pinceau
• "执行"法文翻译    动 exécuter;appliquer;mettre en
• "行"法文翻译    名 1.rang;rangée;ligne;file;colonne排成两~se mettre
• "力"法文翻译    名
• "的"法文翻译    助précédé d'un mot s'emploie comme qualificatif ou
• "有执行力的判决" 法文翻译 :    juge ment exécutoire
• "平行力系" 法文翻译 :    système des forces parallèles
• "领有执照的" 法文翻译 :    patente,-e
• "飞行力学" 法文翻译 :    Mécanique du vol
• "执行" 法文翻译 :    动exécuter;appliquer;mettre en application~命令exécuter les ordres.
• "领有执照的方案" 法文翻译 :    programme régi par des accords de licence
• "乏力的" 法文翻译 :    las, se
• "人力的" 法文翻译 :    manuel
• "动力的" 法文翻译 :    dynamiquecinétique
• "努力的" 法文翻译 :    diligent,e
• "升力的" 法文翻译 :    sustentateur,trice
• "协力的" 法文翻译 :    scop
• "听力的" 法文翻译 :    auditif
• "引力的" 法文翻译 :    attractif
• "弹力的" 法文翻译 :    élastique
• "得力的" 法文翻译 :    capablecompétentadroithabile
• "无力的" 法文翻译 :    asthénique
• "智力的" 法文翻译 :    cérébral,e,aux
• "暴力的" 法文翻译 :    brutal,e,aux

• Elle ne rend pas de décision exécutoire, elle fait seulement des recommandations.
  该机构不做有执行力的决定，只是提供建议。
• L ' Union européenne est très favorable à l ' idée d ' un instrument multilatéral ayant force exécutoire à brève échéance.
  欧洲联盟非常赞同在短期内制订一项有执行力的多边文书。
• Il y a lieu d ' espérer que l ' idée d ' un accord international global ayant force exécutoire sur le commerce international des armes sera évoquée lors de la Conférence d ' examen de 2006.
  但愿2006年的审议会议能考虑制订一项有执行力的国际武器贸易问题全面国际协定。
• Elles sont fondées sur un titre, qui peut être une décision judiciaire, un document privé ayant force exécutoire, une reconnaissance de dette ou autre document ayant force exécutoire en vertu d ' une disposition spéciale.
  它们依据标题开展，标题可以是一项司法判决、具有执行力的私人文件、某些债务主张或被特殊条款赋予执行力的其他文件。
• Les actions exécutoires se fondent sur un titre, qui peut être une décision judiciaire ou un document officiel ou privé ayant force exécutoire, et, en règle générale, la procédure se déroule par voie électronique.
  执行行动依据标题开展，标题可以是一项司法判决，或者具有执行力的官方或私人文件，一般而言，诉讼程序以电子方式处理。
• L ' article 828 de la loi fiscale précise, pour sa part, quels documents sont dotés de la force exécutoire aux fins des procédures de recouvrement forcé, citant notamment les déclarations fiscales individuelles ou les déclarations correctives y afférentes.
  然而，《税法章程》第828条列出了在强制征收的税务程序中具有执行力的文件，在其中就包括对私结算单或者结算单的更正文件。
• L ' État peut engager une procédure d ' expulsion suite aux constatations ou à l ' intervention d ' un fonctionnaire, à un mandat d ' arrêt international, à une décision judiciaire définitive et exécutoire ou à des informations pertinentes dont les autorités de l ' État ont eu connaissance.
  国家可根据公务人员的意见或干预措施、 国际逮捕令、 具有执行力的最终司法裁定、 或者国家当局获知的相关资料 启动驱逐程序。
• Elle l ' est également par le pouvoir décisionnel reconnu audit Conseil, dans la mesure où il n ' est pas appelé à émettre de simples avis, mais à prendre des décisions exécutoires, notamment en matière de nomination, d ' avancement, de mutation et de discipline.
  该理事会的决定权得到承认，这也保障了它的独立性，因为理事会的任务不是简单出具意见，而是做出有执行力的决定，尤其是任命、晋升、调动和惩戒方面的决定。
• La Cour suprême a reconnu que l ' arrêt Avena avait créé une obligation internationale pour les États-Unis mais elle a estimé que cette obligation ne constituait pas automatiquement du droit interne parce qu ' aucune des dispositions conventionnelles pertinentes n ' était auto-exécutoire en vertu de la Constitution des États-Unis.
  最高法院承认， " 阿韦纳 " 案判决给美国带来了国际法律义务，但其结论是，这一义务并不自动构成有执行力的国内法，因为根据美国宪法，有关条约规定并非自动执行。