查电话号码 繁體版 English Francais
登录 注册

权利继承人的法文

发音:  
用"权利继承人"造句权利继承人 en Francais

法文翻译手机手机版

  • ayant(s) cause

例句与用法

  • Ces derniers et leurs ayants droit ont bénéficié de prestations sanitaires de l ' ordre de 1 milliard 620 millions de dirhams.
    入会者及其权利继承人享受的医疗补助约为16.2亿迪拉姆。
  • Les organisations d ' auteurs et de leurs ayants droit jouent un rôle important par leur administration collective des droits d ' auteur.
    由作者及其权利继承人组成的组织对版权进行的集体管理,在版权的行使中发挥着重要作用。
  • À la fin de son mandat, en février 2003, cette instance avait alloué aux victimes ou à leur ayants droit des indemnités équivalant à 10 millions de dollars.
    截至2003年2月任期结束,该机构已向受害者或其权利继承人发放了相当于1 000万美元的赔款。
  • Cependant, pour protéger les droits de la victime ou de ses ayants droit, le Code de procédure pénale autorise ces derniers à agir par la voie de la plainte avec constitution de partie civile directement devant le juge d ' instruction.
    但为保护受害人或其权利继承人的权利,《刑事诉讼法》授权他们可以直接向预审法官申诉。
  • Cependant, pour protéger les droits de la victime ou de ses ayants droits, le code de procédure pénale autorise ces derniers à agir par la voie de la plainte avec constitution de partie civile directement devant le juge d ' instruction.
    但为保护受害者或其权利继承人的权利,《刑事诉讼法》授权他们可以直接向预审法官申诉。
  • La protection sociale des populations par la création d ' un Fonds de garantie automobile visant la prise en charge des indemnités dues aux victimes d ' accidents corporels ou leurs ayant droits, lorsque le responsable de dommage est inconnu;
    为了民众的社会保护,成立机动车担保基金,用于肇事者不明时,补偿车祸事故受害者或其权利继承人
  • Ceci suppose notamment qu ' une vérification soit opérée pour s ' assurer que le client, ses mandataires éventuels et ses ayants droit économiques ne sont pas des personnes reprises dans les listes d ' embargo qui sont d ' application. > >
    这意味着,除其他外,必须进行一次核实,以保证客户及其代理人和经济权利继承人不在适用的禁运清单之列。 "
  • Ce régime de sécurité sociale couvre les bénéficiaires, leurs ayants droit et les personnes à leur charge, pour la branche maladie, pour les risques maladie, maternité, accidents du travail, invalidité et décès, ainsi que pour la branche vieillesse par le paiement de pensions contributives.
    该社会保障体系涵盖受益者、其权利继承人和负担的人,通过向缴费人员支付抚恤金,对疾病、疾病风险、生育、工伤、残疾和死亡以及老龄提供保障。
  • Cette ordonnance prévoit également des mesures d ' appui à la prise en charge de la question des disparus par une procédure de déclaration judiciaire de décès qui ouvre droit à une indemnisation des ayant droits en qualité de victimes de la < < tragédie nationale > > .
    这些条例还规定了通过宣布死亡司法程序支持处理失踪问题的措施,该程序规定了权利继承人代替 " 国家悲剧 " 受害者享有补偿的权利。
  • Cette ordonnance prévoit également de faciliter la prise en charge de la question des disparus par l ' instauration d ' une procédure de déclaration judiciaire de décès qui ouvre droit à une indemnisation des ayants droit en qualité de victimes de la < < tragédie nationale > > .
    这些条例还规定了通过宣布死亡司法程序支持处理失踪问题的措施,该程序规定了权利继承人代替 " 国家悲剧 " 受害人享有补偿的权利。
  • 更多例句:  1  2
用"权利继承人"造句  

其他语种

权利继承人的法文翻译,权利继承人法文怎么说,怎么用法语翻译权利继承人,权利继承人的法文意思,權利繼承人的法文权利继承人 meaning in French權利繼承人的法文,发音,例句,用法和解释由查查法语词典提供,版权所有违者必究。
法语→汉语 汉语→法语