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正当法律程序的法文

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用"正当法律程序"造句正当法律程序 en Francais

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  • Sécurité juridique

例句与用法

  • D'autre part, refuser à un citoyen américain une procédure régulière
    再说了 剥夺美国公民正当法律程序
  • Droit à une procédure régulière (et indépendance du pouvoir judiciaire)
    享有正当法律程序权(和司法独立)
  • Ce caractère secret constitue également un déni de procédure équitable.
    这也构成了剥夺正当法律程序的行为。
  • Droit à une procédure régulière (et indépendance du pouvoir judiciaire)
    经过正当法律程序的权利(和司法独立)
  • Le droit à une procédure régulière était inscrit dans la législation interne.
    正当法律程序是国家法律规定的。
  • Que le procès était conduit conformément aux procédures légales;
    审判是否按照正当法律程序进行;
  • Facilitation des procédures légales au profit des prisonniers en liberté provisoire
    推动对拘留中心在押人员施以正当法律程序
  • Le Président a répondu en affirmant que c ' était bien le cas.
    总统答复称,正当法律程序得到遵守。
  • Article 11 - Droit à une procédure régulière;
    第11条、正当法律程序的权利
  • 更多例句:  1  2  3  4  5
用"正当法律程序"造句  

其他语种

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