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法定利率的法文

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用"法定利率"造句法定利率 en Francais

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  • taux légal

例句与用法

  • La Cour a néanmoins estimé que le vendeur pouvait prétendre à un intérêt au taux légal italien.
    然而,法庭指出卖方有权按照意大利法定利率获得利息。
  • Beaucoup de tribunaux ont fixé ce taux selon les prescriptions de la loi nationale, c ' est-à-dire ont imposé le taux d ' intérêt légal du pays.
    许多判决根据国内法的规定确定了利率,结果是采用一种国内法定利率
  • 1,5 million de dollars correspondant aux intérêts sur la somme accordée au fournisseur et dont le montant avait été calculé au taux de 9 % applicable à New York.
    按纽约法定利率9%计算,给予承包商的裁决款额的利息150万美元。
  • Le taux d ' intérêt légal applicable en cas de retard de paiement, fixé conformément à la loi susmentionnée, serait appliqué pendant les six mois suivant la date de sa fixation.
    按照上述法律规定确定的逾期付款法定利率将在该利率确定后的六个月期间适用。
  • En conséquence, chaque plaignant avait droit à une indemnité d ' un montant de 1 170 000 pesos, devant être ajusté, plus les intérêts légaux, depuis la date de la demande jusqu ' au versement effectif.
    因此,每位原告都应获得117万比索,该金额应予以调整,从起诉日至支付日期间的利息按法定利率支付。
  • Le défendeur a alors contesté le montant des intérêts octroyés et a demandé au tribunal de reconnaître d ' office le taux réglementaire applicable en Illinois et le taux des bons du Trésor des États-Unis.
    然后被告对判决裁定的利息额提出异议,请法院公正地注意到伊利诺斯州的法定利率和美国短期国库券的利率。
  • Aucun élément n ' étant en revanche fourni par le vendeur sur le taux légal cubain pour les années 2001 et 2002, la Cour applique à cette période le taux d ' intérêts légal français.
    卖主没有提供关于2001年至2002年的古巴法定利息的任何资料,为此,对于上述阶段,上诉法院执行法国的法定利率
  • Il a constaté que le taux d ' intérêt à accorder pouvait être supérieur au taux légal, car le droit à des intérêts en application de l ' article 78 de la CVIM était indépendant de toute demande de dommages-intérêts en application de l ' article 74 de la CVIM.
    仲裁庭认为,应判给的利率可以比法定利率高,因为《销售公约》第78条规定的获取利息的权利独立于《销售公约》第74条规定的任何损害赔偿要求。
  • De plus, une fois que la décision a acquis l ' autorité de la chose jugée et jusqu ' à la date du paiement effectif, le montant décidé a été ajusté en fonction de l ' indice des prix à la consommation, selon les dispositions du décretloi, de même que les intérêts légaux correspondants.
    此外,从判决开始执行,直至赔偿额的实际支付,除按照法定利率支付利息以外,已经按照法令的规定,根据消费物价指数调整了裁定的赔偿金额。
  • Toutes taxes ou charges connexes, ou intérêts y relatifs, qui sont dus et exigibles après l ' introduction de la demande de faillite constituent des créances au sens du Code administratif et de la section 362 b) 18) du Code des faillites, et font l ' objet d ' une majoration de 5 %.
    任何税款和相关费用、以及在提出破产申请之日后应缴付的按法定利率计算的任何利息,属于《行政法》和《破产法》第362(b)(18)条规定的留置权,均将收取5%的附加税。
  • 更多例句:  1  2
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