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法定声明的法文

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用"法定声明"造句法定声明 en Francais

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  • annonces judiciaires
    annonces légales

例句与用法

  • Donner le texte de la déclaration que les fonctionnaires devront signer;
    工作人员必须签署的法定声明
  • Les affidavits sont enregistrés numériquement et conservés dans un fichier.
    法定声明均予编号存档。
  • Toute personne souhaitant avoir copie d ' un affidavit peut l ' obtenir moyennant le paiement d ' un droit.
    只要支付费用,任何人可以索取某个法定声明的副本。
  • Le témoin doit signer un affidavit et fournir ses coordonnées détaillées afin que le Ministère puisse le contacter pour obtenir des renseignements complémentaires.
    证人必须签署法定声明,并提供详细的联络资料,以便内政部与其联络,要求提供进一步资料。
  • Il n ' est actuellement pas exigé d ' un individu exprimant par affidavit le souhait de changer de nom qu ' il soit né en Nouvelle-Zélande, citoyen néo-zélandais ou résident permanent.
    目前没有任何法律要求,希望通过法定声明更改姓名者必须出生在新西兰,为新西兰公民或永久居民。
  • Mme Tan Hwee Seh (Singapour) dit que les parents adoptifs potentiels doivent signer une déclaration affirmant que l ' enfant n ' a pas été obtenu par la traite ou par d ' autres moyens illégaux.
    Tan Hwee Seh 女士(新加坡)说,未来养父母需要签署法定声明,说明孩子不是通过儿童贩运或其他非法途径得到的。
  • Quoique la plupart des organisations reconnaissent le certificat de mariage comme preuve du changement de nom, certaines institutions, par exemple les banques, demandent aux nouveaux époux de remplir un formulaire de déclaration obligatoire.
    多数组织在确认姓氏更改时同意以结婚证明作为证据,但还是有一些机构,诸如银行等,仍要求申请人为该机构的目的另外作出一项法定声明
  • Pour déposer un affidavit auprès du Directeur général de l ' état civil, l ' intéressé doit s ' acquitter d ' un droit et joindre un certificat de naissance ou un autre certificat ou preuve documentaire attestant la date et le lieu de naissance.
    为了向出生、死亡和结婚注册总局局长交存法定声明,个人必须支付一定费用,并交存一份出生证明或某种其他证明或文件证据,说明个人的出生日期和出生地点。
  • Pour ce qui est de sa qualité pour agir, il joint une attestation datée du 4 janvier 1999, émanant de lui-même, dans laquelle il indique avoir rencontré M. Y. en juin 1995 alors qu ' il assistait aux audiences de la Cour fédérale à Perth en tant qu ' observateur.
    关于身份问题,律师附具了一份他自己写的日期为1999年1月4日的法定声明,声称他于1995年6月在珀斯以观察员身份出席联邦法院的听证会时,见过Y先生。
  • 更多例句:  1  2
用"法定声明"造句  

其他语种

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