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石油污染损害的法文

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石油污染损害 en Francais

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  • dommages dus à la pollution par les hydrocarbures

例句与用法

  • Une indemnisation pour les dommages causés par les marées noires peut être obtenue auprès du Fonds international d ' indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de 1992.
    如果由于漏油事件而受到石油污染损害,可通过1992年国际油污赔偿基金获得赔偿。
  • En outre, la solution qui consisterait à mettre en place des fonds d ' indemnisation inspirés du Fonds international d ' indemnisation pour les dommage dus à la pollution par les hydrocarbures a été envisagée.
    此外,有代表提出其他备选的可能办法,设立诸如石油污染损害赔偿国际基金一类的赔偿基金。
  • Il a estimé aussi que les dommages causés au littoral par la pollution au pétrole entre la frontière koweïtienne et Abu Ali constituaient des dommages environnementaux découlant directement de l ' invasion et de l ' occupation du Koweït par l ' Iraq.
    99小组还认定,从科威特边界到阿布阿里岛之间海岸线的石油污染损害系直接因伊拉克入侵和占领科威特造成的环境损害。
  • Le Comité a donc estimé que la contamination du littoral par le pétrole entre la frontière koweïtienne et Abu Ali constituait des dommages à l ' environnement qui résultaient directement de l ' invasion et de l ' occupation du Koweït par l ' Iraq.
    因此,小组认定,从科威特边界到阿布阿里岛之间海岸线的石油污染损害属于伊拉克入侵和占领科威特直接造成的环境损害。
  • Le Comité recommande donc d ' allouer une indemnité de USD 1 975 985 580 pour la remise en état des zones qui ont souffert d ' une pollution par les hydrocarbures du fait de l ' invasion et de l ' occupation du Koweït par l ' Iraq.
    因此,小组建议赔偿因伊拉克入侵和占领科威特造成的石油污染损害的地区的补救费用1,975,985,580美元。
  • Ainsi, les affréteurs − qui peuvent être les exploitants effectifs − ne sont pas responsables dans le régime de la Convention internationale de 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.
    这意味着,租船人可能是实际上的经营者,但根据1992年《关于石油污染损害的民事责任国际公约》(CLC),却不需要承担赔偿责任。
  • Ainsi, les affréteurs − qui peuvent être les exploitants effectifs − ne sont pas responsables dans le régime, par exemple, de la Convention internationale de 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.
    这意味着,例如根据《1992年关于石油污染损害的民事责任国际公约》(CLC),租船人可能是实际上的经营人,却不需要承担责任。
  • En conséquence, le Comité recommande d ' allouer une indemnité de USD 3 990 152 au titre des mesures visant à remédier aux dommages causés aux ressources côtières du Koweït par une pollution par les hydrocarbures due à l ' invasion et à l ' occupation du Koweït par l ' Iraq.
    因此,小组建议对伊拉克入侵和占领科威特造成科威特沿海资源受石油污染损害的补救给予3,990,152美元的赔偿。
  • À la réunion de 2010 du Comité juridique de l ' OMI, il a été proposé d ' inscrire au programme de travail une nouvelle question portant sur la responsabilité et l ' indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures qui découlent des activités d ' exploration et d ' exploitation pétrolières au large.
    在海事组织法律委员会2010年会议上,与会者建议增列一个新的工作方案项目,以处理与近海石油勘探和开采造成的跨界石油污染损害有关的责任和赔偿问题。
  • Le Comité estime donc que la contamination du littoral par le pétrole entre la frontière koweïtienne et Abu Ali constitue des dommages à l ' environnement qui résultent directement de l ' invasion et de l ' occupation du Koweït par l ' Iraq et qu ' un programme visant à y remédier représenterait des mesures raisonnables pour nettoyer l ' environnement et le remettre en état.
    因此,小组认定,从科威特边界到阿布阿里岛之间海岸线的石油污染损害属于伊拉克入侵和占领科威特造成的直接环境损害,对此类损害做出补救的方案构成合理的清理和恢复环境措施。
  • 更多例句:  1  2
用"石油污染损害"造句  

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