营业权的法文

• d.e.

• "营"法文翻译    动 1.chercher;rechercher~救sauver;secourir;porter
• "营业"法文翻译    动 exercer un commerce~时间heures ouvrables.
• "业"法文翻译    名
• "权"法文翻译    名 1.droit公民~droits civiques.
• "营业权益" 法文翻译 :    fonds
• "营业" 法文翻译 :    动exercer un commerce~时间heures ouvrables.
• "营业员" 法文翻译 :    vendeur, sevendeur,se
• "营业所" 法文翻译 :    office
• "营业税" 法文翻译 :    contribution sur chiffres d'affairesimpôt sur c.a. (chiffre d'affaires)impôt sur le chiffre d'affairestaxe sur le chiffre d'affaires
• "营业额" 法文翻译 :    ca chiffre d'affaireschiffre d'affaires (ca)
• "停止营业" 法文翻译 :    les affaires suspendue
• "停止营业日" 法文翻译 :    jour de fermeture
• "停止营业的" 法文翻译 :    fermé
• "平均营业额" 法文翻译 :    courant d'affaires
• "电子化营业" 法文翻译 :    vente en lignecommerce électronique
• "营业亏损" 法文翻译 :    déficit d'exploitation
• "营业关系" 法文翻译 :    compte
• "营业场所" 法文翻译 :    local commerciallocale commercial
• "营业总收入" 法文翻译 :    ventedébitvente
• "营业执照" 法文翻译 :    licence d'affaire
• "营业收入" 法文翻译 :    revenurecetterecettesrentrées
• "营业日结束" 法文翻译 :    fermeture des bureauxsoirheure de fermeturefin des travaux
• "营业时间" 法文翻译 :    heures ouvrables
• "营业租约" 法文翻译 :    bail commercial
• "营业税收据" 法文翻译 :    patent,-e

• Les lois et politiques nationales sont de plus en plus libérales et convergentes pour ce qui est du traitement des investisseurs étrangers — droit d ' établissement, traitement national, protection contre la nationalisation, règlement international des différends, rapatriement des bénéfices et des capitaux, etc. Cette tendance générale va de pair avec une multiplication des accords bilatéraux d ' investissement Il y a plus de 1 300 accords bilatéraux, dont la plupart ont été signés pendant la décennie en cours.
  各国的法律和政策总的趋势是走向宽放，给予外国投资者的待遇也日渐趋于一致，包括在下列各方面：营业权；本国待遇；保护免受国有化；争议的国际解决；保证收益和资本的汇回。 除了这一总趋势之外，双边投资条约也在增加。
• Dans le second cas, le requérant non koweïtien a fourni - à défaut d ' un accord annexe - d ' autres indices prouvant son titre de propriété, notamment un bail à son nom pour les locaux commerciaux, un état détaillé des stocks, une autorisation signée du détenteur de la patente lui conférant de larges pouvoirs dans l ' entreprise ainsi que des dépositions de témoins attestant sa qualité de propriétaire de l ' entreprise.
  在第二个案例中，科威特外侨没有侧面协议，但他提交了另外的所有权标记，包括由他具名的营业场所的租约；详细的财产清册；由营业许可证持有签了字的、容许他行使广泛营业权力的授权书；以及证明他对该项生意有收入权益的证人声明。